Methode de la fiche d’arrêt

1) Présenter l’arrêt. Exemple : « il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 2ème chambre civile le 15 juin 1988 ». 2) Résumer les faits d’une manière pertinente 3) Rédiger la procédure : * Qui a assigné qui en justice ? (celui qui assigne en justice est le demandeur, celui qui est assigné, contre lequel on agit est le défendeur). * Exposer le jugement, en donner les motifs (arguments) * Qui a interjeté appel ? (celui qui interjette appel est l’appelant, celui contre lequel on interjette appel est l’intimé). * Expliquer quelle est la décision de la cour d’appel « La cour d’appel a accueilli les prétentions de Mr X au motif que … ». Préciser si c’est un arrêt infirmatif ou confirmatif.
Indiquer qui a formé le pourvoi en cassation c’est-à-dire le demandeur au pourvoi et qui est celui qui se défend, le défendeur au pourvoi. Les arguments du demandeur sont les moyens. Les sous arguments sont les branches. Les branches se formules de la manière suivante : « d’une part… d’autre part… » 4) Indiquer le fond : Exposer les thèses en présence c’est-à-dire les thèses qui s’opposent, celle de la cour d’appel et de cassation. 5) Exposer le problème de droit : retrouver la question juridique à laquelle la cour de cassation à répondue.

NB :
Dans un arrêt de cassation les formules suivantes : « attendu cependant » ; « attendu qu’ayant statué ainsi » ; « qu’en statuant ainsi » indique la décision de la cour de cassation. Le visa est le fondement juridique de la cour de cassation. Il fait également parti des décisions de la cour de cassation. Enfin, le chapeau, qui est un attendu en haut de l’arrêt fait aussi partie de la décision de la cour de cassation.
Dans un arrêt de rejet, après la formule suivante « mais attendu que… » se trouve la décision de la cour de cassation.
Il existe 3 principaux motifs de cassation : * Violation de la loi * Défaut de base légale (reproche de ne pas avoir