Analyse et commentaire d’une décision de justice

Section III Le commentaire d’arrêt

I. Qualités requises

12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique.

1. Qualités de fond

13 Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance doit être maîtrisée et ordonnée en vue de dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée.

14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils contiennent n’a pas vocation à s’étendre au-delà du litige en cause, soit parce que les circonstances particulières du conflit l’imposent, soit parce que l’arrêt reprend une solution solidement établie. Les arrêts d’espèce ne font que trancher un litige. A l’opposé, les arrêts de principe, au-delà de la solution qu’ils donnent au litige, modifient le droit positif pour l’avenir. Ils énoncent dans des termes généraux, plus ou moins explicitement, un principe nouveau permettant de résoudre les litiges concernés par la même question. Même si « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 C. civ.), il appartient à la Cour de cassation, a fortiori en l’absence de texte, d’unifier et d’interpréter le droit positif. Lorsqu’il s’agit d’arrêts de cassation, les arrêts de principe contiennent, le plus souvent, un chapeau, c’est-à-dire, un attendu placé après le visa du ou des texte(s). Le chapeau peut se contenter de