Séance 1 : Séance introductive.

I. Les divisions du droit.
Le droit est un ensemble de règles qui érige les relations en société. Le droit est divisé car il y a des règles différentes selon les domaines du droit. Le droit public concerne le domaine public, ce sont des règles générales qui s’appliquent à tous alors que le droit privé régi les rapports entre particuliers.
La frontière entre le droit public et le droit privé n’est pas étanche, par exemple, le droit pénal protège des domaines privés et des domaines publics. La QPC est aussi une preuve de la frontière difficile à tracer.

II. L’évolution du droit interne.
Le droit interne est le droit qui s’applique par exemple en France, c’est le droit français, la constitution française, les juridictions française… c’est en fait le droit qui s’applique à l’intérieur du pays.
Dans les documents 1 et 2, on peut constater comment le droit interne évolue, les solutions de droit interne. On constate que la directive européenne (Doc. 1) joue sur l’évolution du contenu du droit interne.

Fiche de jurisprudence :
1. Les faits :
Mr Y Claude et Mme X se sont mariés le 6 septembre 1969, ils ont eu une fille le 15 aout 1973, puis ils divorcent le 7 octobre 1980, Mme X se marie avec le père de Mr Y Claude, le 17 septembre 1983. Mr Y père décède le 24 mars 2005 et nomme Mme X légataire universelle dans son testament. Mr Y Claude agit en nullité du mariage.
2. La procédure :
a. La procédure antérieure.
Devant la juridiction saisie en première instance :
Devant la juridiction de première instance Mr Y est demandeur, Mme X est le défendeur. Mr Y demande la nullité du mariage entre Mme X et Mr Y père. Mr Y est débouté.

Devant la juridiction d’appel :
Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’appelant est Mr Y et l’intimée est Mme X. Mr Y demande l’annulation du mariage de Mme X du fait du mariage entre parents collatéraux. La cour d’appel accueil la demande de Mr Y pour nullité du mariage. La cour d’appel justifie sa décision