Nep2300

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NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE PRÉSENTATION DE COMPTES
(NP 2300)

(Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011
applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012)

SOMMAIRE

| Paragraphe |
INTRODUCTION | 1 |
NATURE DE LA MISSION | 2 |
OBJECTIF DE LA MISSION | 3 |
DÉFINITIONS | 4 |
OBLIGATIONS REQUISES | |
Respect des textes,esprit critique, jugement professionnel | 5-9 |
Procédures à mettre en œuvre | 10-17 |
Documentation des travaux | 18 |
Rapport (Attestation) | 19-24 |
APPLICATION PRATIQUE ET AUTRES COMMENTAIRES | |
Introduction (Réf : Para.1) | A1 |
Nature de la mission(Réf : Para.2) | A2 |
Exercice de l’esprit critique (Réf : Para.9) | A3 |
Prise de connaissance (Réf : Para. 10) | A4 |Lettre de mission (Réf : Para. 11) | A5 |
Organisation de la comptabilité (Réf : Para. 12) | A6 |
Régularité de la comptabilité (Réf : Para. 13) | A7 |
Clôture des comptes (Réf : Para. 14) | A8 |
Cohérence et vraisemblance des comptes (Réf : Para. 15) | A9 |
Documentation des travaux (Réf : Para. 18) | A10-A11 |
Contenu de l’attestation (Réf : Para.24)Cas particulier| A12A13 |
(Suite sommaire page 2)

SOMMAIRE (suite)

Annexe 1 : Exemples d’attestations | |
| |
Attestation sans observation | E1 |
Attestation avec observation(s) (désaccord, incertitude, limitation) | E2 |
Attestation avec refus d’attester (incohérences, désaccords, incertitudes graves etmultiples, limitations dans les diligences) | E3 |
| |
Cas particulier | |
Compte rendu de travaux à utiliser exclusivement lorsque l’entité est soumise au commissariat aux comptes | E4 |

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Introduction

1.- La présente norme professionnelle a pour objet de définir les principes que le professionnel de l’expertise comptable applique lorsqu’ilconduit une mission de présentation de comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le professionnel de l’expertise comptable établit à l’issue de cette mission (Réf : Para. A1).

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Nature de la mission

2.- Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission deprésentation de comptes est une mission d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes d’une entité pris dans leur ensemble ; le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité (Réf : Para. A2).

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Objectif de la mission

3.-L'objectif d'une mission de présentationde comptes consiste, pour le professionnel de l’expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, à conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité établis sous la responsabilité de ladirection conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.

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Définitions

4.- Dans le cadre de la présente norme :

* le terme « anomalie » désigne, par exemple :

a) une erreur dans l'application du référentiel comptable identifié ;

b) l'absence de mention dans l’annexe des comptes :
* du référentielcomptable utilisé ;
* des divergences éventuelles dans l’application de cedernier ;
* d'informations sur d'autres éléments significatifs dont le professionnel de l’expertise comptable a eu connaissance dans le cadre de sa mission.

* le terme « cohérence» désigne l’absence d’anomalie apparente ou identifiable par le professionnel de l’expertise comptable à la suite des...
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