Rapport du Conseil d’Analyse Economique

Les normes comptables et le monde post-Enron
Jacques Mistral, Christian de Boissieu et Jean-Hervé Lorenzi

Complément A

Normalisation comptable internationale : une gouvernance en devenir
Nicolas Véron Etudes et Conseil pour l’Information Financière (ECIF)

L’histoire récente des normes comptables en Europe représente à certains égards un cas unique en matière de délégation de responsabilité publique : l’Europe est en effet passée directement d’un modèle traditionnel de décision nationale à une délégation de souveraineté au bénéfice d’un organisme privé à vocation mondiale, dans lequel l’influence européenne n’est pas prépondérante. Les déséquilibres institutionnels résultant de cette décision et l’évolution qui en résultera dans les années à venir constituent un cas d’étude représentatif des débats sur la globalisation et la gouvernance mondiale en matière économique et financière. On considérera ici comme acquis que les normes comptables ne sont pas entièrement « neutres » et ont un impact réel, bien que difficile à mesurer, sur le fonctionnement de l’économie. Les débats de ces deux dernières années, concernant notamment les stockoptions, la déconsolidation des entités ad hoc, la comptabilisation des actifs financiers ou l’amortissement des écarts d’acquisition valident largement ce postulat. Dans ce contexte, il est légitime de considérer la normalisation comptable comme faisant partie du champ de l’action publique et non de la seule autorégulation des acteurs économiques privés ; c’est d’ailleurs ainsi qu’elle est traitée dans tous les pays développés, y compris les plus adeptes de la liberté des marchés. La question de la gouvernance des normes comptables ne porte donc pas réellement sur la responsabilité ultime du politique, qui est acquise, mais sur la manière la plus efficace d’exercer celleci compte tenu de la complexité technique et du caractère évolutif de cette matière. Ces caractéristiques ont