Rapport à Hervé NOVELLI
Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation.

TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE FAMILIALE

Par Olivier MELLERIO
Président de MELLERIO INTERNATIONAL Gérant de INTERFINEXA

Avec l’appui d’Yves Magné
Chargé de Mission, DGCIS, MINEIE Assistant projet : Alan Meza Bauer

Octobre 2009

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RESUME DES RECOMMANDATIONS

STRATEGIE GENERALE Adopter une définition de l’entreprise familiale. Créer l’outil statistique permettant de distinguer les entreprises familiales au dessus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires. Mobiliser tous les acteurs concernés par la nécessité d’améliorer la transmission familiale, les réunir annuellement, définir une stratégie d’action englobant tous les aspects du problème. Distinguer transmission continuité et transmission rupture. Création d’un guichet unique « entreprises familiales » dans toutes les administrations concernées. Utiliser internet, des sites interactifs. Créer des évènements nationaux et décentralisés autour du thème de la transmission. Identifier les PME et ETI familiales à fort potentiel et, dans le cadre d’un contrat d’objectifs, les aider à croître tout en conservant leur indépendance. Contribuer à créer, comme en Allemagne, en complément des grands groupes français à vocation globale, l’escadron des « champions cachés », entreprises moyennes fortes et décisionnaires sur leur marché national et force de frappe complémentaire future de la France en France comme à l’étranger. DROIT CIVIL Dans un héritage ou une transmission continuité, l’entreprise familiale ne doit pas être considérée comme un actif comme les autres : Il convient d’imaginer tous les mécanismes qui permettent de privilégier la pérennité de l’entreprise sans léser les actionnaires héritiers sortants : démembrement de propriété des actions (usufruit, nue propriété), pactes DUTREIL succession, fiducies ou fondations pour séparer la