NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX

STATUT Notation

DEFINITIONS LA NOTATION Elle répond à une obligation réglementaire dont la périodicité est annuelle, et vise à évaluer le travail effectué par chaque agent au cours de l’année écoulée à la fois quantitativement et qualitativement. Elle sert essentiellement à apprécier sa manière de servir, laquelle fondera les propositions d’avancement au choix le concernant (échelon, grade, promotion interne). Elle permet aussi, grâce à l’entretien, d’instaurer un dialogue entre les personnels d’encadrement et leurs collaborateurs et d’améliorer la gestion des ressources humaines. A partir du réalisé, elle se projette dans l’avenir au travers de l’évolution de la carrière. L’EVALUATION Bien que facultative, l’évaluation s’avère plus dynamique en ce qu’elle élargit le champ d’action de la notation et ouvre des perspectives plus diversifiées. Elle permet, au-delà de l’appréciation de la manière de servir, d’évaluer les potentialités de chaque agent, ses possibilités d’évolution dans le cadre des objectifs du service et des aspirations personnelles. I. LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES A) Les références : Il s’agit : • • • de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux.

B) Le champ d’application : La notation est obligatoire pour les seuls titulaires et non titulaires alors que l’évaluation n’est requise que pour les stagiaires au travers du rapport de stage bien qu’elle soit par ailleurs pratiquée pour les emplois aidés notamment les emplois jeunes. C) Les compétences :

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Le pouvoir de noter relève de l’autorité territoriale ou de son délégué sur proposition soit du chef de service,