Notion juridique
Séance 8 : le personnel de l’entreprise (p. 275 – 323)

JURIDICTION PROVINCIALE
Définir les relations entre les parties :
1) contrat individuel : se limite au contrat
2) convention collective : se limite au code si les règles incompatible avec le régime collectif de travail

1. Contrat individuel
Définition : un contrat synallagmatique, onéreux, commutatif et à exécution successive (gré à gré si les parties négocient les éléments essentielles, mais adhésion si l’employeur fixe toutes les conditions unilatéralement (+courant) )

1.1 contrat individuel de travail :
Définition : Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.
Salarié (personne physique) + employeur (personne physique ou morale) = contrat de travail
Lien de subordination : l’employeur possède l’autorité pour assigner les tâches à l’employé (de l’autorité), mais doit respecter les lois.
L’employeur : peut sanctionner et réprimander (personne physique ou morale)
L’employé : doit exécuter les tâches (seulement personne physique)
Contrat : limité dans le temps.

1.1.1 Les obligations de l’employeur
Fournir du travail : permettre l’exécution de la prestation de service avec les outils qui lui sont donnés. (outils, lieux et formation sont fournis). De la qualité et quantité prévue, sinon congédiement déguisé (de changer le contexte environnemental Les mises à pied : suspension de l’exécution de travail imposé unilatéralement
1) travail permanent : retour au travail
2) permanent : li censément
Rémunération : respecte les lois sur les normes du travail (salaire minimum) qui comprend paiement des jours chômés, indemnités, autres avantages accessoires. Les montants et périodicité réservés aux 2 parties.
Santé et sécurité et dignité: Assurer la santé, sécurité et dignité des employés (selon la loi d’ordre