ANNEXE I - NOTICE D’INFORMATION er Applicable à compter du : 1 Octobre 2010

Contrat d’Assurance collective N° 079 482 705, souscrit par SCC SA - 96, rue des Trois Fontanot,
92000 Nanterre - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 105.776.202 euros - B 424 982 650 - auprès de GAN EUROCOURTAGE IARD par l’intermédiaire de SPB.
SPB est une société de courtage en assurance, à directoire et conseil de surveillance au capital de
1.000.000 €, Ayant son siège social sis 71 Quai Colbert, 76600 Le Havre, Immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779, Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642.

1 - DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE :
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ASSUREUR / Nous : la Société d’Assurances GAN Eurocourtage IARD.
Assuré : Le Collège ou le Collégien, résidant en France (France métropolitaine et Corse), s'étant vu remettre par le Conseil Général des Bouches du Rhône un Appareil Garanti.
 Appareil Garanti : Appareil neuf de type PC Portable de marque HP remis à l'Assuré par le Conseil
Général des Bouches du Rhône dans le cadre de l’Appel d’offres « opération Ordina13 phase 2 », et ayant fait l'objet d'une Convention de Cession.
 Collégien : Elève inscrit dans un Collège des Bouches du Rhône et éligible par le projet « opération
Ordina13 phase 2 ».
 Collège : Collège des Bouches du Rhône et éligible par le projet « opération Ordina13 phase 2 ».
 Convention de Cession : o Lorsque l’Assuré est un Collégien, c’est le document de remise de l'Appareil à l'Assuré, établi par le
Conseil Général des Bouches du Rhône, qui est obligatoirement signé par le CG 13 et par l’un des parents ou le tuteur de l’Assuré, sur lequel doivent obligatoirement figurer la date de signature de ladite Convention, le numéro de série de l’Appareil Garanti ainsi que les coordonnées du Collégien, o Lorsque l’Assuré est un Collège, c’est le document de prise en charge de l'Appareil par l'Assuré, qui est obligatoirement signé par le CG 13 et par l’Assuré, sur lequel