Notion de clause abusive

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  • Publié le : 14 octobre 2010
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Droit de la consommation

LA NOTION DE
CLAUSE ABUSIVE

PLAN

Introduction

I. Qu'est ce qu'une clause abusive ?

A. Définition

B. La commission des clauses abusives

II. Comment procéder en cas de clause abusive dans un contrat ?

Tenter de régler le problème à l’amiable

Saisir une association de consommateur

Saisir la direction générale de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Saisir le juge

III. Code de la consommation et jurisprudence

La loi a dressé une liste indicative et non-exhaustive de clauses abusives selon les dispositions du Code de la Consommation

Liste des clauses abusives

De l’interprétation des clauses abusives

Exemple d’une clause abusive

Conclusion

Introduction :

Toutcontrat est constitué de diverse clauses, c’est-à-dire de dispositions particulières, spécifiques au contrat. Une clause est donc dite abusive dès que celle-ci est à l’origine d’un déséquilibre entre les deux parties concernant leurs droits et leurs obligations, et va alors à l’encontre d’une des deux.
Cette notion de clause abusive n’apparaissant que dans le Code de la Consommation, elle estspécifique à des relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Ainsi, la clause abusive ne peut aller qu’à l’encontre du non-professionnel ou du consommateur, puisque c’est alors le professionnel, proposant le contrat, qui impose sa volonté.

Cependant, quand peut-on réellement juger d’un rapport de force ? Quand peut-on parler de clause abusive ?

Pour comprendre, ils’agit dans un premier temps de définir plus précisément ce qu’est une clause abusive et s’intéresser à la commission spécifique qu’est la CCA (Commission des Clauses Abusives). Puis il faut se pencher sur la procédure pour finalement l’étudier du point de vue de la loi et de la jurisprudence.

Qu'est ce qu'une clause abusive ?

Définition

Les clauses abusives sont définies dans l'articleL. 132-1 du code de la consommation. une clause abusive l'est toujours au détriment du non-professionnel ou du consommateur.

Avant la loi du 1er février 1995, une clause était reconnue abusive si elle procurait un avantage excessif en raison de sa puissance économique au professionnel. Aussi, il était reconnu que l'avantage économique et la puissance économique étaient liés et cumulatifs.Par la suite, on parle alors de clauses abusives lorsqu'une partie plus forte impose à une partie plus faible sa volonté.

On notera donc qu'une clause abusive crée un déséquilibre dans le contrat, à la charge du non-professionnel ou du consommateur.

Par ailleurs, la dénonciation de clauses abusives se fait par voie juridique, ainsi un particulier peut saisir le tribunal d'instance afin quele juge puisse prendre connaissance du contrat et de ses clauses, et ainsi déterminer si celles-ci sont abusives ou non. Rajoutons, que les associations agréées dont l'objet est de défendre les consommateur, peuvent elles aussi défendre les consommateurs devant les tribunaux.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premieralinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Il est important de préciser que seul le juge est compétent à déclarer une clause abusive

La commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives estchargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

En France, la commission des clauses abusives, instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation et placée sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, est investie des missions suivantes :

examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les...
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