Notions fdc

1197 mots 5 pages

Notion fondamentales sur le fonds de commerce :

1) Composition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce ou artisanal se définit dans le droit français comme un bien mobilier incorporel, l’objet de ce dernier est de nature commerciale, il est composé d’éléments mobilier corporels (matériel…) et d’éléments mobiliers incorporels (brevet, clientèle…), dont le but est d’attirer de la clientèle et ainsi augmenter la valeur du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément difficile à évaluer, c’est pourquoi nous allons énumérer les éléments qui le composent.

A) Les éléments mobiliers corporels :

Ce sont des éléments qui peuvent soit se déplacer soit être transportés d’un lieu à un autre, dans un fonds de commerce ou artisanal, on considère que tous les meubles corporels servant à l’exploitation du fonds c'est-à-dire le mobilier, le matériel et l’outillage, les moyens de transport, les marchandises, ils peuvent être absolument nécessaire comme pour un garage ou une entreprise de travaux publics… ou quasiment inexistant pour une entreprise de service ou une banque.

B) Les éléments mobiliers incorporels :

Ce sont des éléments non palpable, ils n’ont pas de matérialisation, l’article L145-1 du code du commerce, définit les biens mobiliers incorporels comme étant :

• L’enseigne : c’est un moyen de distinguer un fonds de commerce dans le paysage, c’est très souvent un panneau reprenant le nom et le logo propre au fonds et permet ainsi d’individualiser la situation géographique du fonds. (insérer une image d’enseigne.) • Le nom commercial : c’est le nom utilisé par le commerçant pour exercer son activité, il fait donc partie intégrante du fonds et peut être transmis en même temps que ce dernier. • Le droit au bail : c’est le droit de jouissance des locaux loués au commerçant, ce droit est très étendu, il confère notamment au propriétaire du fonds de commerce le

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Cas pratique glory - transmission fonds de commerce
3672 mots | 15 pages

Les éléments corporels sont le matériel et l’outillage, et la marchandise. Les éléments incorporels du fonds de commerce sont l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, les licences et autorisations administratives, et certains contrats tels que les contrats de travail. La doctrine le qualifie de bien meuble de nature incorporelle. Enfin, la cession du fonds de commerce est un acte important pour les parties à la cession car le fonds peut avoir une grande valeur, mais aussi pour les tiers à la cession et en particulier pour les créanciers du cédant. Avant d’aborder les points spécifiques de votre transaction (II), nous relaterons les grandes lignes de….

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Bts hr
3637 mots | 15 pages

Il existe 3 sources de financements : - l’autofinancement (apport en fond personnel) - les emprunts bancaires - le crédit-bail. C’est un contrat par lequel un établissement financier de crédit-bail achète un bien à un fournisseur et le livre à une entreprise pour une durée déterminée contre un paiement de redevance mensuelle. A la fin du contrat, 3 possibilités sont offertes : - arrêter le contrat et rendre le bien - continuer le contrat - acheter le bien à sa valeur résiduelle. III Les formes ou statuts juridiques |Formes juridiques |Capital minimum |Nombre d’associés |Responsabilité | |Entreprise individuelle | |1 |Illimitées et sur les biens | | | | |personnels | |EURL |1….

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Fdsdfsds
625 mots | 3 pages

Moi, Tarik Takhi, suis le candidat idéal pour la Brigade Juste Pour Rire. Je suis très sociable, enjoué, dynamique, moqueur, séducteur et très extraverti. Notez que je sais discuter poliment avec les dignitaires sans problème, car je suis quelqu’un de respectueux, bien sûr, et engagé. De plus, je sais très bien utiliser un téléphone intelligent pour tweeter etc. Je travaille très bien en équipe et, bien entendu, je suis citoyen canadien.….

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Fdfsfd
313 mots | 2 pages

Activité commerciale : Après une expérience au salon de l’achat public, prise de nouveau contact, nous avons pu obtenir un fichier comportant un grand nombre de clients potentiels .Je propose à Geneviève de trier ce fichier (mairies, communauté, particuliers et entreprises) ; pour par la suite effectuer un phoning à fin de rappeler à chacun notre présence sur le marché ainsi qu’un e-mailing. Nous pourrons donner un compte rendu de ces appels sur un tableau crée à cet effet. A la suite de cela, d’éventuelles prises de rendez-vous.….

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dfgsfs
374 mots | 2 pages

proximité : Implantation dans les grandes villes mais surtout dans des lieux à forte concentration d'activités relatives au secteur tertiaire. -La différencitation des services:ce qui permet de distinguer l'offre entre les différents Fast Food qui opèrent dans le même secteur. Segments inexistants ou émergents comme les restaurants de poisson, poulet... Il y a aussi une arrivée a maturité de certains segments concurrents (par exemple : les pizzerias).….

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Issam amkssa
1461 mots | 6 pages

a- Les éléments corporels : Ils se répartissent en deux catégories principales : q Le matériel : Il comprend l’ensemble de l’outillage, le mobilier, matériels qui vont servir à l’exploitation du fonds de commerce (Machines ; matériel du transport…). q Les marchandises : Elles constituent la matière même sur laquelle porte le commerce. Elles destinées à la vente.….

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Dimazdimaz
3731 mots | 15 pages

[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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Gérer son entreprise
9195 mots | 37 pages

A ces éléments de bases s’ajoute des éléments facultatifs qui existent en fonction des secteurs d’activités : - Droits de propriété industriel (brevet, marques,…) - Les créances et les dettes d’exploitation - Les contrats et les marchés - Les livres de commerce et la correspondance commerciale 2 Les éléments corporels - le matériel et l’outillage qui servent à l’exploitation. Elément corporel si le commerçant est locataire du fond de commerce. Si le commerçant est propriétaire, le matériel et l’outillage seront des immeubles par destination.….

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Droit
325 mots | 2 pages

Qu'est-ce-que le fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels indissociables et destinés à attirer une clientèle, dans le but de lui vendre des biens et/ou des services. Le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel, et donc inscrit à l'actif immobilisé du bilan, et comprend plusieurs éléments corporels et incorporels.….

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Allison
22142 mots | 89 pages

Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise.….

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Les banques vont-elles disparaitre
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Le fonds de commerce est constitué de moyens utilisés par un commerçant pour attirer et fidéliser la clientèle. Par nature juridique, le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers ; de ce fait, l’immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce. On peut passer un contrat de bail qui fera partie du fonds de commerce. Qu’en est-il de la machine ? C’est un bien mobilier corporel nécessaire à l’exploitation du fonds.….

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Vendome
492 mots | 2 pages

Le plus souvent un fonds de commerce comprend des éléments corporels tels que : les agencements, installations et aménagements, le mobilier, matériel et outillage, le stock de marchandises, et des éléments incorporels tels que : la clientèle et l'achalandage, la notoriété, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences de restaurant ou débit de boissons, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds. Le régime juridique de la vente de fonds de commerce pris dans son universalité résulte notamment : de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, en partie codifiée dans le Code de commerce sous les articles L. 141-5 à L. 143-20, et en partie abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de commerce, de son décret d'application du 28 août 1909.….

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lazouze
2258 mots | 10 pages

Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments nécessaires : - Accomplissement d’actes de commerce - De manière personnelle et indépendante → aus risques et périls du commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit (au dessus de 1500€) art 1341….

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Droit comercial marocain : le fond de commerce
1694 mots | 7 pages

Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2011-2012 Introduction Le fonds de commerce Art: 79 Loi 15-95 un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise.….

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Dissertation : le fonds de commerce électronique
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au fond il est nécessaire de s’appesantir sur ces différentes notions. Un fonds de commerce est une notion juridique qui se définit par un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels constitué en vue d’attirer une clientèle bien composite dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Le commerce électronique quant à lui est l’activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien et services. Internet voit réellement le jour en 1990, certains parlent plutôt de sa vulgarisation.….

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