Notions fdc

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  • Publié le : 14 avril 2011
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Notion fondamentales sur le fonds de commerce :

1) Composition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce ou artisanal se définit dans le droit français comme un bien mobilier incorporel, l’objet de ce dernier est de nature commerciale, il est composé d’éléments mobilier corporels (matériel…) et d’éléments mobiliers incorporels (brevet, clientèle…), dont le but est d’attirerde la clientèle et ainsi augmenter la valeur du fonds de commerce.
Le fonds de commerce est un élément difficile à évaluer, c’est pourquoi nous allons énumérer les éléments qui le composent.

A) Les éléments mobiliers corporels :

Ce sont des éléments qui peuvent soit se déplacer soit être transportés d’un lieu à un autre, dans un fonds de commerce ou artisanal, onconsidère que tous les meubles corporels servant à l’exploitation du fonds c'est-à-dire le mobilier, le matériel et l’outillage, les moyens de transport, les marchandises, ils peuvent être absolument nécessaire comme pour un garage ou une entreprise de travaux publics… ou quasiment inexistant pour une entreprise de service ou une banque.

B) Les éléments mobiliers incorporels :Ce sont des éléments non palpable, ils n’ont pas de matérialisation, l’article L145-1 du code du commerce, définit les biens mobiliers incorporels comme étant :

• L’enseigne : c’est un moyen de distinguer un fonds de commerce dans le paysage, c’est très souvent un panneau reprenant le nom et le logo propre au fonds et permet ainsi d’individualiser la situation géographique du fonds.(insérer une image d’enseigne.)
• Le nom commercial : c’est le nom utilisé par le commerçant pour exercer son activité, il fait donc partie intégrante du fonds et peut être transmis en même temps que ce dernier.
• Le droit au bail : c’est le droit de jouissance des locaux loués au commerçant, ce droit est très étendu, il confère notamment au propriétaire du fonds de commerce ledroit de renouveler son bail, sinon il aura le droit à une indemnité d’éviction égale à la valeur du fonds, le bail commercial peut être cédée en cas de transmission ou revente.
• La clientèle : cela désigne les personnes s’approvisionnant habituellement auprès d’un fonds de commerce en raison de la compétence ou du savoir-faire du commerçant, on donne une valeur à cette clientèle, ilfaut donc qu’il y ait déjà activité pour pouvoir l’évaluer, un fonds en création ne possède pas de clientèle.
• L’achalandage : il représente la clientèle dite de passage, qui est plus attirée par des aspects de commodité au niveau de l’emplacement du fonds que par l’activité ou la personne de l’exploitant.

La clientèle est l’élément central et essentiel du fonds, sans elle il n’aquasiment aucune valeur, cependant la clientèle juste n’est pas suffisante, il lui faut un lieu de fixation (bail commercial) et un signe de ralliement (enseigne, nom commercial).

• Les droits de propriété industrielle : ce sont les brevets d’invention, les marques de fabriques ou de commerce, les dossiers et modèles.
• Les autorisations administratives : l’exercice denombreuses professions commerciales est subordonné à l’acquisition soit d’une licence (ex : licence IV pour les bars), d’un agrément (ex : taxi, transport, restauration…).

C) Les éléments détachés du fonds de commerce :

D’autres éléments peuvent faire partis intégrante de l’exploitation, mais ne rentre pas dans l’évaluation du fonds de commerce mais peuvent toutefois être transmispar le biais d’autres actes en même temps que la cession du fonds. On y trouve :

• Les immeubles : en effet, ils ne fonds pas partis de l’acte de vente mais peuvent être toutefois se vendre en parallèle par le biais d’un acte authentique si le cédant est le propriétaire.
• Les créances et les dettes : elles peuvent être transmises si une mention expresse dans l’acte de...
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