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Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

Le prix de vente :

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds de commerce (art. 91), le matériel et les marchandises.

Cependant, le montant de la vente doit être déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. Les formalités d'enregistrement et de publicité:

Il y a lieu de rappeler ces formalités, il s’agit : du dépôt au secrétariat-greffe du tribunal

Après enregistrement auprès des services d'enregistrement et de timbres, l'acheteur doit procédé au dépôt d'un exemplaire de l'acte sous seing privé, dans les 15 jours de sa date, au secrétariat -greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds du fonds si la vente comprend des succursales.

de l’inscription au registre de commerce
Un extrait de l'acte de vente doit être enregistré au registre de commerce. Cet extrait doit contenir les informations suivantes :

- la date de l'acte, noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;
- la nature et le siège du fonds de commerce ;
- l'indication et siège des succursales s'il y en ;
- le prix de