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la banque Andernos (qualifiée de porteur) escompte une lettre de change à échéance et stipulée sans frais. Sa cliente, la société Arcachon (qualifiée de tireur) la tirée sur la société Bègles(qualifiée de tiré) qui l'a acceptée et qui a obtenu la garantie d'un donneur d'aval, la société Blaye (donneur d'aval). A échéance, le porteur présente la lettre de change au paiement mais le tiré lui enrefuse le paiement.
Ainsi, quelle est l'action en recouvrement que devra exercer le porteur la lettre de change impayée et stipulée sans frais ?
L'article L.511-43 du Code de commerce dispose que «Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de fairedresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni desavis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. "
__________________________________________
Caspratiques de droit portant sur le régime général des obligations et plus spécifiquement sur la lettre de change.
Exposition des cas:
I) Un vendeur a livré un lot de marchandise à un acquéreur pourun prix total de 85 000 euros devenant respectivement créancier et débiteur. Mais ce dernier n'ayant pas encore payé cette somme et ayant besoin de liquidité, le créancier a tiré une lettre de changequ'il a escomptée auprès de son banquier qui lui devient bénéficiaire.
La banquier a alors présenté au paiement la traite à l'échéance.
Mais le débiteur a refusé de payer la somme de 85 000 eurosen déclarant la lettre de change invalide faute de mention relative au lieu de paiement et en stipulant ne devoir que 35 000 euros, le banque étant elle même créancière de 50 000 euros.
La banque...
Ainsi, quelle est l'action en recouvrement que devra exercer le porteur la lettre de change impayée et stipulée sans frais ?
L'article L.511-43 du Code de commerce dispose que «Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de fairedresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni desavis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. "
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Caspratiques de droit portant sur le régime général des obligations et plus spécifiquement sur la lettre de change.
Exposition des cas:
I) Un vendeur a livré un lot de marchandise à un acquéreur pourun prix total de 85 000 euros devenant respectivement créancier et débiteur. Mais ce dernier n'ayant pas encore payé cette somme et ayant besoin de liquidité, le créancier a tiré une lettre de changequ'il a escomptée auprès de son banquier qui lui devient bénéficiaire.
La banquier a alors présenté au paiement la traite à l'échéance.
Mais le débiteur a refusé de payer la somme de 85 000 eurosen déclarant la lettre de change invalide faute de mention relative au lieu de paiement et en stipulant ne devoir que 35 000 euros, le banque étant elle même créancière de 50 000 euros.
La banque...
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