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BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

GB.306/PFA/7 e 306 session Genève, novembre 2009

Conseil d’administration
Commission du programme, du budget et de l’administration

PFA POUR DÉCISION

SEPTIÈME QUESTION À L’ORDRE DU JOUR

Normes comptables internationales pour le secteur public: le point sur la situation
1. A sa 297e session (novembre 2006), le Conseil d’administration a approuvél’adoption par
l’OIT des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour l’exercice commençant le 1er janvier 2010 1. A sa 304e session (mars 2009), le Conseil d’administration a proposé à la Conférence internationale du Travail un projet de résolution modifiant le Règlement financier de manière à apporter des changements à la présentation de l’information financière d’unemanière compatible avec l’adoption des IPSAS 2. La Conférence internationale du Travail a adopté les changements proposés à sa 98e session (juin 2009).

2. La décision de l’OIT d’adopter les IPSAS était fondée sur une initiative à l’échelle du
système des Nations Unies approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixantième session (2005/2006). Toutes les institutions spécialisées et lesautres organismes du système des Nations Unies ont pris des mesures pour lancer la mise en œuvre des IPSAS.

3. Un Groupe de travail des normes comptables à l’échelle du système des Nations Unies a
été créé par le Comité de haut niveau du Conseil des chefs de secrétariat sur la gestion. Ce groupe de travail financé collectivement a mis au point des méthodes comptables et des lignes directricespour aider à harmoniser les différentes approches suivies par les organisations pour adopter les IPSAS. Il a également conçu des matériels qui pourront être utilisés par les institutions dans leurs activités de formation et d’orientation de leur personnel, ainsi que par d’autres partenaires intéressés par la mise en œuvre des IPSAS. L’OIT a participé activement à toutes les activités du groupe detravail.

4. L’objectif initial était que toutes les organisations du système des Nations Unies soient en
pleine conformité avec les IPSAS pour la période financière commençant le 1er janvier 2010. Le Programme alimentaire mondial, en engageant des ressources importantes et en adaptant son progiciel de gestion intégrée, a réussi à adopter plus tôt les IPSAS et à parvenir à une pleineconformité avec ces normes pour l’exercice 2008. En raison de l’ampleur des changements à apporter et de la formation à dispenser, la plupart des grandes

1

Document GB.297/PV, paragr. 212. Document GB.304/PV, paragr. 190.

2

GB306-PFA_7_[2009-08-0170-01]-Fr.doc/v.3

1

GB.306/PFA/7

institutions des Nations Unies ont modifié le calendrier de mise en œuvre en prévoyant l’introductionprogressive sur trois ans des différents éléments des IPSAS.

5. Ces modifications de calendrier ont été décidées par chaque organisation sur la base d’une
évaluation du délai nécessaire à la mise en place des nombreux changements à introduire dans les règles et procédures comptables. La principale difficulté, pour la plupart des institutions, réside dans les modifications à apporter aux progicielsde gestion intégrée qu’elles utilisent pour assurer une pleine conformité avec les IPSAS ou dans la mise en place de nouveaux systèmes informatiques permettant la comptabilité d’exercice intégrale comme l’exigent ces normes. Les changements portent notamment sur l’introduction d’un système de comptabilité des actifs immobilisés qui n’était pas requis par les normes comptables existantes du systèmedes Nations Unies; la mise en œuvre de systèmes permettant aux organismes à la fois de continuer à tenir une comptabilité à des fins budgétaires qui soit conforme aux prescriptions du Règlement financier en vigueur et de produire des états financiers sur la base de la méthode de la comptabilité d’exercice; enfin, la nécessité de veiller à ce que tous les systèmes de comptabilité auxiliaires,...
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