PrincipeLe candidat qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit effectuer sa demande au moyen du formulaire Cerfa n°14069*01
Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Ile-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région).
Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Constitution du dossier
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : une photocopie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour si le candidat est étranger, une photocopie du livret de famille, les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition), le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), éventuellement, des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril ou d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Dépôt du dossierLe dossier complet doit être déposé aux endroits suivants : auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider. Les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site Internet, ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle, ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire, ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Se renseigner auprès du comité d'entreprise.

Délivrance d'une attestationToute première demande de logement HLM fait l'objet d'un enregistrement dans le département considéré (ou dans la région pour l'Ile-de-France) et donne lieu à la délivrance d'une attestation comportant : les nom, prénom, et adresse du demandeur, les nom et adresse de l'organisme qui a procédé à l'enregistrement, un numéro départemental ou régional unique,