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Ministère de l’Energie, des Mines,
de l’Eau et de l’Environnement
Département de L‘Energie et des Mines

CODE DES HYDROCARBURES
Loi n°21-90 amendée et complétée par Loi n°27- 99

2003

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Loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisementsd’hydrocarbures , promulguée par Dahir n°1-91-118 du 27 Ramadan 1412
(1er Avril 1992) publié au Bulletin Officiel n°4146 du 11 Chaoual 1412 ( 15
Avril 1992) amendée et complétée par la loi n°27-99 promulguée par Dahir
n°1-99-340 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000), publié au Bulletin Officiel
n°4778 du 9 Hija 1420 (16 Mars 2000)

CHAPITRE PREMIER
Des dispositions générales

Article premier
Lesgisements d'hydrocarbures naturels font partie du domaine public de
l'Etat.
La reconnaissance, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures naturels
dans les zones terrestres et maritimes ainsi que les activités annexes à ces
dernières sont réglementées par les dispositions de la présente loi.

Article 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
1) Hydrocarbures : les hydrocarburesnaturels liquides gazeux ou solides, à
l'exception des schistes bitumineux. Ils comprennent à la fois le pétrole
brut et le gaz naturel ;
2) Pétrole brut : tous les hydrocarbures liquides à l'état naturel ou obtenus à
partir du gaz naturel par condensation ou séparation ainsi que l'asphalte;
3) Gaz naturel : tous hydrocarbures gazeux obtenus de puits de pétrole ou
de gaz ainsi que le gazrésiduel provenant de la séparation des
hydrocarbures liquides ;
4) Travaux de reconnaissance : les travaux de géologie, de géochimie, de
géophysique et de levés aériens exécutés en vue de déterminer la nature
pétrolifère du sous-sol, à l'exclusion des travaux à but scientifique et de
tout forage d'exploration ;

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5) Travaux de recherche : toutesopérations de recherche et d'appréciation
visant à établir l'existence d'hydrocarbures en quantités commercialement
exploitables ;
6) Travaux de développement et d'exploitation : toutes les opérations qui se
rapportent aux concessions d'exploitation et y sont exécutées, notamment
les travaux géologiques et géophysiques, le forage de puits de
développement, la production d'hydrocarbures,l'installation de
conduites de collectes, et les opérations nécessaires pour maintenir la
pression et pour la récupération primaire et secondaire ;
7) Activités annexes : les opérations de séparation, de première préparation,
de chargement et de transport des hydrocarbures extraits, ayant pour
objet de rendre ceux-ci marchands ainsi que l'aménagement des
installations nécessaires à cet effet.
Sontexclues de cette définition :

- les activités de transformation des hydrocarbures liquides, telles que le
raffinage ;
- les activités de production ou de transformation de l'énergie lorsqu'elles
ne sont pas destinées à l'usage principal du concessionnaire ;
- les activités de distribution au public des combustibles liquides ou
gazeux.
8) production régulière : toute productiond'hydrocarbures effectuée sur une
concession d'exploitation comportant une infrastructure de production,
comprenant notamment des gazoducs, des unités de traitement et de
stockage, et livrée par le titulaire ou le co-titulaire de la concession
d'exploitation à des tiers, dans le cadre d'une opération commerciale de
vente.

Article 3
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités dereconnaissance, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures qui s'exercent
dans les deux zones définies ci-après :

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- la zone terrestre qui comprend le territoire limité :
* à l'ouest par l'Océan Atlantique et au Nord par la mer Méditerranée ;
* à l'Est et au sud par les frontières du Royaume.
- la zone maritime qui comprend le lit de la...
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