Organisation et ethique de laprofession medicale

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Convention de stage obligatoire p 1 / 4
CONVENTION DE
STAGE
(stage obligatoire)
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre :
L'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, représentée par son Président et, par délégation, par
M……………………………….., Directeur de l'UFR………………………………………………………………………
Adresse de l'UFR……………………………………………………………………………………………………………..
etL’entreprise ou organisme d’accueil……………………………………………………………...………………………….,
représenté(e) par (nom et qualité)…………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
e.mail :………………………………………………. Tél :…………………….………Fax :…………………………….…
Elle concerne le stage de formation professionnelle effectué par :
M.………………………………………………..…………………………………………………………………………
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………….
Etudiant(e) préparant le diplôme ………………….. …………………………………………………..dans la dite l'UFR,
du ………………………... au …………………………

Article 2 : Statut du stagiaire

L'étudiant stagiaire demeure, pendant la durée du stage, étudiant à l'UFR. Les modalités de déroulement et le contenu du
stage sont décrits aux articles 9 à 12.

Article 3 :Rémunération et charges sociales

Le stage de formation ne s'effectue pas dans le cadre d'un contrat de travail. Le stagiaire ne peut prétendre à percevoir un
salaire de la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'accueille. L'entreprise ou l'organisme peut toutefois lui verser une
indemnité, gratification ou prime, ainsi que des avantages en nature, précisés à l'article 10. L'entreprise oul'organisme
s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations sociales prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 : Protection sociale du stagiaire
L'étudiant stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire comme
étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit. Il est aussi bénéficiaire de la législation sur les accidents dutravail et les
maladies professionnelles en application de article L.412.8 modifié du code de la sécurité sociale.
En cas d’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la
sécurité sociale, la cotisation due au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est
prise en charge par l'UniversitéParis 1 Panthéon Sorbonne. L'entreprise ou organisme d'accueil, en cas d'accident ou de
maladie professionnelle, doit prévenir des faits en adressant immédiatement une déclaration d'accident ou de maladie
professionnelle au Directeur de l'UFR, qui doit la contresigner et la transmettre dans les 48 heures à la caisse d'assurance
maladie du lieu de résidence du stagiaire.
Lorsque la rémunérationou la gratification est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, le paiement
des cotisations afférentes à la protection du stagiaire, l’affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail ou
de maladies professionnelles à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire incombent à l’entreprise ou
organisme d’accueil. Le Directeur de l’UFR doitêtre prévenu de manière concomitante.
Convention de stage obligatoire p 2 / 4
Les accidents couverts, qu’il y ait ou non rémunération ou gratification, sont :
• ceux survenant dans l'entreprise ou organisme d'accueil, ou dans le cadre d’une mission, à l’extérieur, confiée par
l’entreprise,
• ceux survenant lors d'un trajet (aller ou retour) domicile du stagiaire/lieu de stage (sauf lorsquele stage se déroule sur
les mêmes lieux que l'enseignement),
• ceux survenant sur le trajet (aller ou retour) université/lieu de stage.

Article 5 : Obligations du stagiaire

Pendant son stage, l'étudiant stagiaire est soumis au règlement interne de l'entreprise ou de l'organisme, notamment en ce
qui concerne les visites médicales et les horaires. En cas de...
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