tions juridiques
L’Organisation juridique en France

Programme :
Les sources du droit
Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles
Les sources normatives : nationales, européennes, internationales

Introduction : quelques définitions...

Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation.

La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques :
- Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie de façon abstraite (ex : les commerçants).
- Elle est obligatoire et sa violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique.

Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur.

Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions.

Le droit commercial comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Le droit des affaires est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et G Lagarde, Traité de droit commercial). Pour Y. Guyon, « il a un domaine plus vaste que le droit commercial (...). Le droit des affaires englobe notamment les questions