PACS

370 mots 2 pages

Pacs et impôts : la fiscalité du pacs
Septembre 2014
En matière de fiscalité et d'impôts, les concubins signataires d'un pacs sont soumis à des dispositions spécifiques.
Impôt sur le revenu
Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu
Les signataires d'un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l'année de la signature du Pacs. Ils peuvent aussi opter pour deux déclarations séparées des revenus encaissés jusqu'à la signature du pacs et de leur quote-part des revenus perçus après cette date. Voir Déclaration de revenus et mariage.
Toutefois, quand le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement souscrire une déclaration rectificative.
Ils sont dès lors assimilés sur ce plan à un couple marié avec toutes les conséquences que cela implique en matière d'abattement, de plafonds, etc. Ils sont donc également solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Si le Pacs est rompu en cours d'année, les revenus sont déclarés comme s'il s'agissait d'un divorce ou d'un décès.

Impôt sur la fortune
Les signataires d'un Pacs sont assimilés à un couple marié en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'ISF. La signature du Pacs dispensera simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage.
La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux pourront soumettre à une imposition commune en matière d'ISF les concubins de même sexe, même s'ils n'ont pas signé de Pacs.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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