CAS PATRICK VANKIS
CAS DE DROIT

Première partie : le statut juridique de Patrick Vankis : 1. Les faits : Patrick vankis âgé de 61 ans, décide de confectionner et de vendre des terrines à base de canard gras, spécialité de sa région afin d’améliorer ses revenus. Il exerce ainsi son activité depuis le 1er février 2009 sous le statut d’auto-entrepreneur. Patrick souhaite développer son activité et souhaite agrandir (expansion) son activité professionnelle.

Question juridique : Est-ce une opportunité pour Patrick de conserver ce statut dans cette éventualité ?

Règles juridiques :
Les avantages particuliers du statu d’auto-entrepreneur : * Il est dispensé d’inscription au Registre du commerce et des sociétés * Les artisans sont soumis à l’inscription au Registre des métiers depuis 2010. Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation ainsi que le stage de préparation à l’installation * Application du régime fiscal et social des micro-entreprises * L’entrepreneur individuel pourra par une déclaration cher un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à un usage professionnel *

Solution juridique :

2. Les faits :

Question juridique :

Règles applicables :

Solution juridique :

Deuxième partie : Les relations contractuelles de Patrick Vankis :

1. Les faits : Patrick Vankis a accepté de travailler avec le commerçant de Périgueux « L’épicerie fine Périgourdine ». Un contrat de travail a été passé entre Patrick Vinkis et M. Tolbiac, gérant de « L’épicerie fine de Périgourdine » pour la livraison régulière de verrines et de terrines à la coupe.

Question juridique :

Règles applicables :
Tout d’abord, le contrat de travail doit comporter des conditions de validités : * Le consentement des 2 parties : c’est la manifestation de volonté des cocontractants. Il se traduit par la rencontre entre l’offre et l’acceptation au