Perdereau

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SABOS Julien
L2 – S3
Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002

Le mardi 3 octobre 2006

« En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXesiècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudentielle concernant les loteries commerciales, mais a également provoqué un changement important du droit des obligations en rendant le 6 septembre 2002 un arrêt si novateur. Les faits sont toujours les mêmes dans ce vaste contentieux à lamode qu’est celui des loteries commerciales. Un client d’une société de vente par correspondance, le demandeur au pourvoi, se réjouit d’avoir gagné suite à la réception de deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme étant le gagnant de la somme de 105 750F. Après lecture et relecture du document publicitaire, il semble que la seule condition préfigurant à l’attribution dece gain est l’envoi d’un bon de validation. Ce maigre labeur sera effectué sans rechigner. Pourtant, malgré le respect de toutes les directives de la publicité, notre déçu, M Bossa, ne reçoit jamais son dû. Il va donc assigner la société de vente par correspondance en paiement du gain promis. L’association de consommateur « UFC Que Choisir ? » se joint à l’instance en réclamant 100 000F dedommages et intérêts pour le préjudice subit par l’ensemble des consommateurs. Malheureusement, les juges du fond ne l’ont pas entendu de cette oreille et n’ont pas considéré que la société devait payer le gain promis. Ils ont préféré actionner la responsabilité délictuelle du défendeur au pourvoi. Naturellement, le dédommagement est loin des attentes des demandeurs car ils n’obtiendront respectivementque cinq mille francs et un franc. Nos désillusionnés vont alors former un pourvoi pour défaut de base légale. La question qui s’est alors posée au juge de la cour de cassation était de savoir s’il y avait un fondement juridique sur lequel les sociétés organisatrices de loteries commerciales pouvaient être condamnés. Le premier moyen, qui concernait l’association de défense des consommateurs, vaêtre rejeté par les juges de la Cour de cassation qui ont considéré que l’évaluation du préjudice subi par l’ensemble des consommateurs français relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’on aurait pu penser que la cour ferait de même pour M Bossa. Pourtant, contre toute attente, elle soulève d’elle-même un moyen de pur droit pour casser l’arrêt de la cour de Paris rendu le 23 octobre1998 et n’examine même pas celui du demandeur. Au visa de l’article 1371 du Code civil, la chambre mixte de la Cour de cassation, considère que la cour d’appel a violé le texte sus-cité car ce dernier permet de déduire que « l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à ledélivrer ». Autrement dit, la Cour de cassation vient de créer un quasi-contrat qui transforme le créateur d’illusion en un débiteur d’une obligation du montant de cette même illusion !
Il y a ici une démarche assez intéressante de la part des juges du palais de justice de Paris puisque l’idée d’utiliser le quasi-contrat est intéressante d’une double façon. Elle vient tout d’abord mettre fin à unelongue période d’incertitude durant laquelle tous les rapports d’obligation ont été envisagés pour tenter de sanctionner les « faiseurs de fausses promesses ». Cette jurisprudence est donc sans doute de bon augure pour le droit des consommateurs. Cependant, elle n’est pas non plus inintéressante d’un point de vue purement théorique puisqu’elle vient redonner une seconde jeunesse à la notion...
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