Perreux

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Document 2. Civ. 3, 13 janvier 1999.

Les faits

-Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980.
-Mme X a subi de la part de la société des actes deviolence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986.

Procédure et demandes des parties.

-Mme X assigne la société en annulation de la vente pourviolence morale par acte du 7 mai 1991.
-La cour d'appel de Paris accueil sa demande dans un arrêt du 24 mai 1996.
-La société forme alors un pourvoi en cassation.

Les moyens de cassation.

-)Lasociété reproche à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du code civil.
-Du fait que pour prononcer la nullité d'une convention il fautrechercher si la violence présente un caractère déterminant sur le consentement.
-Alors qu'en l'espèce la constatation de la violence était insuffisante et que les juges du fond n'ont pas préciser enquoi la prétendue violence avait déterminé le consentement.
-)Elle lui reproche également d'avoir violé les articles 1111 et suivants en n'établissant pas de lien temporel direct entre les violences etl'expression du consentement.
-Du fait que : les actes argués de violence doivent être antérieurs ou concomitants à l'expression du consentement.
-Alors qu'en l'espèce : la cour d'appel s'estbasée sur des éléments sporadique vagues et très espacés dans le temps ou précis mais postérieurs.

La question de droit.

Une violence déterminée par des éléments postérieurs à la date de formationdu contrat peut elle permettre l'annulation de la vente ?

La solution de la cour de cassation.

La cour de cassation rejette le pourvoi.
-Du fait que depuis 1972 et jusqu'en 1987, Mme X asubi des violences physiques et morales de nature à modifier, altérer la volonté d'une personne raisonnable.
-Alors que Mme X qui était vulnérable en raison de conditions personnelles difficiles et...
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