1) En l’espèce, deux personnes physiques qui se connaissaient depuis novembre 1972, se sont fiancées le 1er janvier 1974. Les achats et obligations en vue du mariage avaient été réalisés. La construction d’une maison était prévue et un acompte avait été versé. Le fiancé a rompu les fiançailles le 26 janvier alors que le mariage était prévu pour le 9 février.

(Doit-on mettre la demande de dommages et intérêts de la fiancée pour le préjudice causé ou est-ce plutôt dans la procédure?)

2) Procédure :

3) Les prétentions de l’auteur de l’appel résident en une demande d’indemnisation du préjudice moral causé par la rupture des fiançailles 3 semaines avant la date prévue du mariage. Elles sont fondées sur l’article 1382 du code civil relatif à la réparation des dommages causés à autrui.

4) La Cour d’Appel de Rennes a du s’interroger sur le fait de savoir si le principe de faute énoncé à l’article 1382 du code civil s’applique pour une rupture brutale des fiançailles

5) Par un arrêt du 5 juillet 1978, la Cour d’appel de Rennes infirme la décision du tribunal de première instance en recevant la demande d’indemnisation du préjudice causé à la fiancée au vu de l’article 1382 du code civil et du principe de la rupture fautive des fiançailles. La Cour d’appel condamne le fiancé à verser à la fiancée 8.225.81 Francs de dommages et intérêts.

I/ Les conditions des fiançailles
A/ La liberté du mariage conservée
B/ Un contrat de fait

II/ Les conditions de la responsabilité de la rupture
A/ La faute par la manière de rompre
B/ La charge de la preuve (de la faute