Commentaire d’arrêt :

Nous allons étudier ici un arrêt rendu par le conseil d’Etat, en date du 3 novembre 1997, connu sous le nom d arrêt « commune de Fougerolles ». Cet arrêt a pour intérêt principal la décision rendue par le Conseil, en effet la solution permet de préciser les limites des aides publiques dans le cas d’une cession à un prix inferieur a la valeur du bien.

En l'espèce, Le conseil municipal de la ville de Fougerolles a décidé lors de la délibération du 9 septembre 1994 de son conseil municipal d'aménager une zone d'activité économique et de céder à l’entreprise Leuvrey un terrain communal pour un franc symbolique à condition que celle-ci crée cinq emplois dans les trois années suivantes. Une réserve est toutefois émise, si cet objectif n'est pas atteint, l'entreprise se verra forcée de verser à la commune une indemnité équivalente à la valeur du terrain. Le problème juridique ici est de savoir si cette aide en nature qu’est la vente a prix dérisoire par une commune est une aide qui dépasse les compétences légales de la commune en matière d’intervention économique.

Le tribunal administratif de Besançon va annuler la délibération le 6avril 1995, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, estimant qu’il y a bien la une intervention excessive de la commune de Fougerolles, celle ci va alors faire une requête devant le conseil d état demandant l annulation du jugement du tribunal administratif et du déféré du préfet de Haute-Saône.

La commune de Fougerolles va donc faire valoir devant le conseil d état son droit a vendre pour un prix symbolique un terrain communal car, en l espèce, cette vente implique des contres parties sous forme de création d emplois et d une réserve qui verra la société bénéficiaire de cette offre obligée de rembourser a la maire le prix de ce terrain si il ne réalise pas ces créations d emplois sous cinq ans.

Le préfet estime lui que cette vente est illégale car elle contrevient a l article 92 du traité instituant la