Plan commentaire d arret, commune de fougerolle

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Commentaire d’arrêt :

Nous allons étudier ici un arrêt rendu par le conseil d’Etat, en date du 3 novembre 1997, connu sous le nom d arrêt « commune de Fougerolles ». Cet arrêt a pour intérêt principal la décision rendue par le Conseil, en effet la solution permet de préciser les limites des aides publiques dans le cas d’une cession à un prix inferieur a la valeur du bien.

En l'espèce, Leconseil municipal de la ville de Fougerolles a décidé lors de la délibération du 9 septembre 1994 de son conseil municipal d'aménager une zone d'activité économique et de céder à l’entreprise Leuvrey un terrain communal pour un franc symbolique à condition que celle-ci crée cinq emplois dans les trois années suivantes. Une réserve est toutefois émise, si cet objectif n'est pas atteint, l'entreprisese verra forcée de verser à la commune une indemnité équivalente à la valeur du terrain. Le problème juridique ici est de savoir si cette aide en nature qu’est la vente a prix dérisoire par une commune est une aide qui dépasse les compétences légales de la commune en matière d’intervention économique.

Le tribunal administratif de Besançon va annuler la délibération le 6avril 1995, sur déférédu préfet de la Haute-Saône, estimant qu’il y a bien la une intervention excessive de la commune de Fougerolles, celle ci va alors faire une requête devant le conseil d état demandant l annulation du jugement du tribunal administratif et du déféré du préfet de Haute-Saône.

La commune de Fougerolles va donc faire valoir devant le conseil d état son droit a vendre pour un prix symbolique unterrain communal car, en l espèce, cette vente implique des contres parties sous forme de création d emplois et d une réserve qui verra la société bénéficiaire de cette offre obligée de rembourser a la maire le prix de ce terrain si il ne réalise pas ces créations d emplois sous cinq ans.

Le préfet estime lui que cette vente est illégale car elle contrevient a l article 92 du traité instituant laCommunauté européenne, celui faisant référence aux aides d état.

Nous allons donc étudier cet arrêt du conseil d’Etat en deux parties, la première portera sur la validation par le conseil de l’aide fournie par la commune de Fougerolles, l étude portera donc sur les différents types d aides et la qualification en l espèce par le conseil. La deuxième partie s attachera a développer le raisonnementdu conseil quand a la libéralisation de certaines cessions qui apparaissent comme justifiées.

I : La validation de l’aide apportée par la commune de Fougerolles :

Les aides publiques sont très règlementées au niveau européen comme un niveau national, ce qui est normal car étant dans une économie de marchés a un niveau communautaire il faut préserver la concurrence et éviter tout favoritismequi n ai pas de justification sociale, économique ou naturelle. Nous allons donc étudiez ici les différents types d’aides en s attardant particulièrement sur la différence entre aide directe et aide indirecte, le conseil d’Etat ayant basé une partie de son raisonnement sur cette distinction.

A) La distinction entre les aides directes et les aides indirectes :

- Les aides directessont limitativement énumérées par la loi : primes régionales à la création d'entreprises (PCRE), primes régionales à l'emploi (PRE), bonifications d'intérêts ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations (article L. 1511-2 du CGCT). Pour celles-ci les régions se voient reconnaître un rôle privilégié puisque l'octroi par les départements et lescommunes de ces aides est subordonné à la mise en place préalable des régimes d'aides correspondants par la région.

- Les aides indirectes sont attribuées par les collectivités territoriales ainsi que par les régions. Ces aides regroupent la revente ou la location de bâtiments au prix de marché, il y a toutefois des exceptions qui permettent de faire des rabais. Les autres aides indirectes...
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