Accueil - Dispositions légales - Avertissement - A propos du site - Contacts | LE CODE CIVIL LIVRE III :DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE TITRE IV :DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION CHAPITRE 2 :DES DELITS ET DES QUASI-DELITS ARTICLE 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ARTICLE 1383Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ARTICLE 1384On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera. responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil.Le père, et la mère après le décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ;Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux ayant causé le fait dommageable devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur de