Plan de la justice

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  • Publié le : 25 mai 2010
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Plan d’ECJS

I) Le fonctionnement de la justice : valeurs, principes et évolution au fil du temps

1) Les différentes juridictions

Il existe trois formes de juridictions possibles :

- Les juridictions civiles :

Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : unedemande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage...

- Les juridictions pénales :
|Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'uneinfraction (crimes, délits, contraventions), |
|c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc.|
|Elles examinent les demandes de réparation des victimes. |

- Les juridictions administratives

|Lesjuridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, |
|régions et établissements publics). |
||
|Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l'impôt sur le revenu, |

|le refus d'une demande de permis de construire ou la proclamation des résultats d'élections municipales ou cantonales ainsi que pour |
|demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou parl'exécution de travaux publics. |

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2) La cour d’assise

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes.
C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.
Elle est aussidépartementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement.

Comment est-elle composée ?

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Elle est composée de :
• 3 juges professionnels :

• Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel).

• Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue desassises).

• un jury :

• 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel.

• un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi.

• un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats.

Sa compétence matérielle :
Sa compétence concerne tousles crimes de droit commun commis par les majeurs.

Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue, échappent à la cour d’assises et sont jugés par la cour d’assises spéciale ne comprenant pas de jury populaire. La Cour dejustice de la République est compétente lorsque le crime est commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
Sa compétence territoriale :

On prend en considération :
• le lieu où est commis le crime

• le lieu de la résidence de l’accusé

• le lieu de l’arrestation.

Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d’assises ?

La cour d’assises...
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