Plan de la justice
I) Le fonctionnement de la justice : valeurs, principes et évolution au fil du temps
1) Les différentes juridictions
Il existe trois formes de juridictions possibles :
- Les juridictions civiles :
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage...
- Les juridictions pénales :
|Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), |
|c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc.|
|Elles examinent les demandes de réparation des victimes. |
- Les juridictions administratives
|Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, |
|régions et établissements publics). |
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|Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l'impôt sur le revenu, |
|le refus d'une demande de permis de construire ou la proclamation des résultats d'élections municipales ou cantonales ainsi que pour |
|demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou par