Sujet : CE, ass., 12 octobre 1973, n°86682, Kreitmann Le principe de base de la délimitation du domaine public maritime a été fixé par l’ordonnance sur la Marine de Colbert d’août 1681. Celle-ci dispose : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. ». La règle est très ancienne puisqu’elle est déjà mentionnée par le droit romain (Institutes de l’empereur Justinien en 553 après J.-C.). Il y a donc, dans la définition de la notion de « rivages de la mer » relevant du domaine public de l’Etat, ce critère essentiel qu’est l’alternance du flot sur l’espace terrestre considéré. Le Conseil d’Etat reconnaît son applicabilité dans l'arrêt d'assemblée dont il est question (CE, ass., 12 octobre 1973, n°86682, Kreitmann).

En l'espèce, un homme avait construit un mur à la limite de sa propriété de Cassis. Le tribunal administratif de Marseille l'avait condamné à une amende pour contravention de grande voirie, estimant que le mur avait été édifié sur une partie du domaine public maritime. Le défendeur s'était alors pourvu devant le Conseil d'Etat en demandant la réformation du jugement. Le juge va s'attacher à interpréter les dispositions de l'ordonnance de 1681 afin de déterminer si l'édifice empiète ou non sur le domaine public maritime, lui permettant ainsi de juger du bien-fondé de la contravention à laquelle le tribunal administratif à condamner le cassidain.

La Cour, bien qu'elle vise d'autres textes, ne se reporte dans son arrêt qu'à l'ordonnance de 1681 en s'efforçant de l'actualiser autant que faire se peut, afin de pouvoir toujours appliquer ce reliquat de l’Ancien Régime. Cependant, contrairement aux jurisprudences antérieures, elle va harmoniser les critères de délimitation du domaine public maritime. En effet, en vertu des jurisprudences précédentes, l'océan Atlantique, la Manche et la mer du Nord voyaient la limite de