La loi du 4 mars 2002, loi KOUCHNER loi relative à la santé du patient, cette consacre un droit général à être informé sur son état de santé. Elle pose également les conditions d’accès au dossier médical. L’affirmation du droit du malade s’affirme dans un contexte de démocratie du malade : la possibilité du patient de devenir acteur d’où la nécessité d’information de consentement de codécision du malade. Elle s’applique pour tout patient
Quelles sont les grands principes dans la loi ?
- La loi proclame le droit à la protection de la santé qui doit être mise en œuvre par tous les moyens.
- Les établissements de santé doivent garantir légal accès de chaque personne aux soins, la continuité des soins. Le malade a droit au respect de sa dignité.
- Le malade a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant.
- Le partage d’informations au niveau professionnel doit être limité au nécessaire, un agent administratif n’a pas accès au dossier médical. Le secret médical en cas de diagnostic grave n’empêche pas de donner des informations à la famille.
- Le patient peut toutefois s’opposer à la communication de telle information
- Toute personne a droit au soin approprié.
Lorsque l’on parle d’information sur le patient : Il s’agit d’une information portant sur les différents traitements, sur l’utilité de ces traitements, leurs conséquences, leurs risques, sur les alternatives possibles et sur les conséquences en cas de refus.
L’objectif permettre au patient de disposer de toutes les données pour consentir de manière libre et éclairer aux actes médicaux. L’information est délivrée dans le cadre d’un entretien individuel. Si la personne est hors d’état, la personne désignée de confiance doit être informée.
Le patient peut également consulter son dossier médical. La demande se fait par courrier, le dossier médical peut être consulté sur place mais la copie du dossier médical peut également être envoyée au patient. Le frais est à la