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Pourquoi les établissements de crédits et les entreprises d’investissement considèrent-ils avec soins les rapports d’inspection ou d’enquête des autorités de tutelles ?

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|L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS DE BANQUE DE DÉTAIL |
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|12 |Pourquoi les établissements de crédits et les entreprises d’investissement considèrent-ils avec soins les rapports d’inspection ou d’enquête des|
| |autorités de tutelles ? |

Introduction

Au vue de sa spécificité, et notamment de son rôle dans l’économie, les établissements de crédits et les entreprise d’investissement sont tenus à une obligation de sécurité très forte et sont astreintes à des conditions de d’exercice clairement définies. Le maintien du niveau de sécurité pour les déposants et le respect des règles d’exercice de la profession sont assurés par les autorités de tutelles.
Nous présenterons dans une 1ère partie les autorités de tutelles et leurs rôles puis nous détaillerons dans une 2nde partie avec leurs pouvoirs de sanctions.

I - Les autorités de tutelles :

1. L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance en France.

Elle a été fondée en janvier 2010 par l'ordonnance no 2010-76 1, par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de

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