Première chambre civile, 9 octobre 2001

303 mots 2 pages

Première Chambre Civile, 9 octobre 2001
Faits :
Mme X, accouche le 12 janvier 1975 à la clinique Z, de son fils Franck X grâce à l’intervention de son médecin traitant Mr Y. Or, cet accouchement ne s’est pas fait sans difficulté et a laisser des séquelles au dénommé Franck.
Procédures :
Ce dernier porte l’affaire en justice mais se voit refuser son action par la Cour d’appel de Lyon.
Thèse en présence :
Le demandeur Mr Franck X a fondé pourvoi sur l’argumentation suivante :
La non-prise en compte de la Cour d’appel de la mauvaise réalisation de l’accouchement effectué par le praticien, Mr Y, ainsi que la non utilisation par ce dernier du matériel et des moyens apportés par la Clinique. (Article 455 du nouveau Code de procédure Civil)
L’affirmation erronée la Cour d’appel attestant que le praticien n’était pas dans l’obligation d’informer sa patiente, la mère du demandeur, sur tous les risque possibles de l’accouchement. (Selon les article 1165 et 1382 du Code Civil)
Problème de droit :
Un individu ayant subit des dommages à la naissance dû à une erreur médicale peut-il demander réparation à son praticien ?
Réponse de la Cour :
La Cour de Cassation est positive en faveur de Mr Franck X, en effet, il incombe au praticien d’informer son patient des risques qu’il peut en courir. Ici, le cas étant contraire, le praticien n’ayant pas respecté son obligation, l’enfant Mr Franck X mais aussi la mère Mme X sont en droit de demander réparation.
La Cour d’appel, n’ayant pas respecté les textes susvisé, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 10 février 2000 et renvoi l’affaire devant une autre cour d’appel, celle de

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Le mariage – dans les projets de Cambacérès "Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil." Ainsi s'exprimait Napoléon Bonaparte à Sainte Hélène. En effet son code civil a été promulgué le 20 mars 1804. Pourtant cette œuvre toujours utilisée deux siècles plus tard a connu de nombreux troubles et des rebondissements. Le code civil devait être créé pour diffuser des nouvelles idées et ne pas faire référence à l'ancien droit qui était régi par la distinction entre les….

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De ce fait la demande en réparation d'un préjudice subit du fait d'un article publié dans la presse peut il donner droit à réparation sur le fondement de l'article 1382. la cour de cassation vient ici à nouveau rejeter le pourvoi en estimant que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 et ce de même pour l'atteinte portée à la mémoire d'un mort commise par la publication dans un journal d'un écrit dont le contenu entre dans le champs d'application de l'article 34 alinéa 1 de la dite loi. Cet arrêt vient éclaircir les possibilités de l'application de l'article 1382 qui suite à cet arrêt ne peut être utilisé dans les cas de diffamations provoqué par une publication dans la….

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