Prepa du budget

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3195 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LA PREPARATION DU BUDGET

Le budget de l’État, est définit par l’article 6 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), comme correspondant à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses pour une année civile.
Les notions de budget et de loi de finances sont proches mais il est tout de même important de les distinguer. En effet, le budget constitue le documentcomptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ; alors que la loi de finances est un acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l’impôt et l’exécution de la dépense.
L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’Étatutilise pour financer l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture…

La période moderne des finances publiques traduit un renversement de la situation, tant au plan politique qu’économique. Il en résulte une remise en cause des grands principes budgétaires.

L’élaboration de la loi de finances initiale comporte deux phases successives : la préparation du projetde loi de finances relevant de l’exécutif et le vote de la loi de finances par le Parlement. L’importance de la phase de préparation se justifie par le fait qu’il y a peu de modifications entre le projet de texte préparé par le gouvernement et le texte définitif voté par le Parlement. Les variations quantitatives entre ses deux textes sont minimes même si elles ne sont pas dénuées d’intérêt.Chaque année, le Gouvernement présente à l’automne devant le Parlement le projet de budget de la France pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des dépenses de l’État  et la prévision de ses recettes.  

La préparation du budget met en avant les difficultés pour déterminer des objectifs économiques, des méthodes et dans un calendrier particulier.
Dansun contexte économique difficile pour les finances publiques, il est nécessaire de rappeler que celles-ci ont l’obligation de respecter certains critères fixés par le droit européen.
Les gouvernements des différents Etats membres doivent respecter les traités européens, notamment celui de Maastricht qui prévoit des critères relatifs aux finances publiques.

De plus, la France poursuivantles objectifs européens, s’est engagée par des textes nationaux à respecter des critères de stabilité ou de maîtrise des déficits et dépenses publics.
Ainsi, le « pacte de stabilité » est relayé au niveau national par les programmes pluriannuels de finances.

La réforme de la LOLF a transformé l’approche de la préparation du budget et traduit le passage d’une logique de moyens à une logique derésultat. Désormais, le gouvernement va s’engager sur l’obtention de résultats. L’objectif poursuivi par la loi organique est celui d’une plus grande lisibilité du document budgétaire.
Orienter les budgets vers les résultats suppose : une définition des programmes, un engagement sur les résultats (au travers du projet annuel de performance PAP) et une appréciation des résultats obtenus (au traversdu rapport annuel de performances). Le programme doit permettre d’apprécier les politiques de l’Etat en termes de finalités, d’objectifs et de résultats.

Le budget 2006 a été le premier budget entièrement construit, discuté et voté dans le nouveau cadre budgétaire (LOLF). Il est désormais structuré par grandes politiques publiques, les missions, et est orienté vers la performance : chaquemission se décompose en programmes pour lesquels sont définis une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance.
Désormais, le PLF offre une plus grande lisibilité des politiques publiques et fait l’objet d’une discussion approfondie par le Parlement.

Dans quelle mesure la LOLF a t elle modifié l’approche de la préparation du budget ?

Dans un premier temps, nous...
tracking img