Preuve de droits subjectifs

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  • Publié le : 4 décembre 2010
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I/ Les sources des droits « subjectifs »
Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques.

A/ L’acte juridique
Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale(exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix), soit bilatéral (ex : le contrat de vente dans lequel les parties s’obligent, le vendeur à livrer une chose, l’acquéreur à payer le prix, d’un commun accord) ou plurilatérale (ex : la convention collective, elle concerne les salariés et l’employeur. Elle protège le salarié tout en définissant sesdroits et ses obligations à l’égard de l’employeur).
On distingue ainsi l’acte juridique unilatéral, bilatéral, plurilatéral, à titre onéreux, à titre gratuit, entre vifs (donation) s’exécutant du vivant , à cause de mort (testament) s’exécutant après décès.
Il peut avoir pour but de créer les droits (ex : le contrat), d’éteindre des droits (ex : la remise de dettes), de modifier des droits(ex : le report d’échéance d’un droit), de transmettre des droits (ex : la cession de créance), selon qu’il résulte ou non d’un accord des volontés.

B/ Le fait juridique
La situation juridique naît et produit des effets en l’absence de la volonté préétablie des parties et même de toute volonté. C’est tout évènement que la loi prend en considération pour lui attacher des conséquences juridiques.L’évènement peut être involontaire : il est la conséquence de situations de fait tel la naissance qui attribue un droit à la personnalité, le décès qui ouvre une succession, une incapacité qui peut entraîner un régime protecteur … ou volontaire qui résulte certes d’une volonté mais celle-ci n’a pas eu pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. Il s’agit des faits de l’homme tellel’imprudence qui engage la responsabilité de son auteur.

A partir du moment où ces faits causent un dommage, ils sont source de responsabilité et à partir de là donnent droits à des dommages et intérêts.

II/ Classification et preuve des droits « subjectifs »
Les droits subjectifs s’articulent traditionnellement autour de la notion de patrimoine. On entend par patrimoine au sens juridiquel’ensemble des droits et obligations d’une personne. On distingue des droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux

A/ Les droits Patrimoniaux
Ce sont des droits évaluables en argent, et ont une valeur pécuniaire comme le droit de propriété qui est un « bien » susceptible d’être vendu, qui se transmet par décès, qui peut être saisi par un créancier avec une autre distinction possible entre :
-Les droits réels (principaux) qui confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose : le droit de propriété qui est le plus important (droit d’user, de percevoir les fruits et revenus et d’en disposer), le droit d’usufruit, le droit de servitude …
- ou droits réels (accessoires) comme l’hypothèque qui permet de remettre l’immeuble en gage ...
Avec sur les droits réels deux attributs que sontle droit de suite (droit d’exercer par exemple l’hypothèque dont je suis titulaire entre quelques mains qu’elle passe suite à des ventes successives …) et le droit de préférence (droit d’être payé en préférence grâce à l’hypothèque dont je suis titulaire par rapport aux créanciers « chirographaires » démunis de ce droit réel pour un droit seulement personnel.
Et les droits personnels ou droitde créance comme le créancier a le droit d’exiger d’une autre personne (débiteur) l’exécution d’une obligation (de payer par exemple). Il n’y a ni droit de suite ni préférence.
Les droits patrimoniaux ont une valeur d'échange et peuvent être cédés: ils sont en fait cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers.
*Extra patrimoniaux
Qui ne sont pas susceptibles en...
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