Droit des oblogation

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Recueil Dalloz 2006 p. 535
Bref aperçu sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Pierre Catala
L'essentiel
Le rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations, qui a été remis au garde des Sceaux en septembre 2004, porte sur les titres III et IV du livre troisième du code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile). Dans les colonnes qui suivent, ilne sera question que de la matière du titre III : « Des contrats et des obligations en général ». On y trouve un simple aperçu introductif d'une réforme qui toucherait au cœur battant du droit civil.

I - Le but de ce bref aperçu est de mettre en lumière les caractéristiques essentielles de la réforme envisagée, que pourrait masquer une lecture monotone de ses articles.
Dans l'ordre de laméthode, on s'est efforcé de suivre la voie tracée par Jean Carbonnier : « ... une certaine immobilité des formes, un certain encadrement liturgique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement. De ce point de vue, il n'a peut-être pas été assez rendu justice à la méthode que les gouvernements français ont suivie, depuis les années soixante, pour réformerle droit civil. Au lieu de construire sur une table rase, ils ont choisi d'insérer leurs réformes successives dans le bâti de 1804, comme pour les faire participer à une légitimité supérieure, fondée sur l'histoire. Et ce n'était pas mal conçu ».
C'est ainsi que l'avant-projet commence à l'article 1101 du code civil et s'achève à l'article 1386, comme le code civil. Dans ce créneau inchangé,toutefois, un plus grand nombre d'articles trouvent place. Quelques chiffres paraissent dès lors utiles pour quantifier, dès l'abord, la mesure de l'inflation législative et le taux de réforme proposé au législateur.

II - Quelques chiffres
Le titre III du livre troisième du code civil comportait 286 articles en 1804. Il en compte aujourd'hui 296, les nouveaux venus étant tous imputables àl'électronique. Autant dire qu'en cette matière le code a connu une stabilité égale à celle qu'eut, en son temps, le franc germinal. Un code en or ? Peut-être, mais qui, comme l'or, a perdu sa qualité d'étalon universel.
En regard de ces 296 articles, l'avant-projet en contient 488, soit un accroissement de 192 unités correspondant à un taux d'inflation de 40 %. Mais ce taux est très différent selon quel'on considère les contrats et les quasi-contrats (424 articles contre 291, avec une inflation de l'ordre de 30 %) ou la responsabilité civile (64 articles contre 6 : inflation supérieure à 1 000 %). Les numéros 1382 à 1386 du code civil ont connu une destinée sans égale, mais c'est un point sur lequel il ne serait pas sérieux de vouloir maintenir notre exception culturelle. Il incombait auxauteurs de l'avant-projet de transmuer en loi, et, éventuellement, de corriger ou de compléter le foisonnement de jurisprudence qui avait germé sur le verbe lapidaire du Consulat.
On se contentera maintenant de scruter la partie de l'avant-projet consacrée à la source des obligations, au contrat et aux obligations conventionnelles (art. 1101 à 1326-2 nouveaux). Ce bloc comporte 406 articles contre 279dans la forme actuelle du code civil, soit un accroissement de 127 unités. Mais l'augmentation brute des textes ne donne qu'une idée très imparfaite de la réforme.
Pour mieux mesurer celle-ci, il faut considérer le nombre des dispositions actuelles dont l'avant-projet préconise la conservation. Il en est 113 qui figurent à l'identique dans les deux versions. Pour d'autres, au nombre de 69,l'avant-projet propose d'en garder la substance tout en modifiant leur rédaction. Si l'on additionne la conformité littérale à la fidélité substantielle, on trouve une somme de 182 textes conservés ou préservés, à comparer aux 279 articles du code et aux 406 de l'avant-projet. Ces proportions sont sans commune mesure avec celles qu'a connues le droit de la famille, où ne subsistèrent après les lois...
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