L’augmentation de deux années de l’âge de départ en retraite acté par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites implique la nécessité de prolonger de deux années les tables réglementaires de provisionnement de l’incapacité et de l’invalidité.
La Direction de la Sécurité sociale a piloté ce chantier, et a sollicité l'Institut des Actuaires pour élaborer les tables. Il a travaillé en collaboration avec le BCAC. L’arrêté n°ETSS1033039A du 24 décembre 2010 a publié les nouvelles tables.
I. Rappels Réglementaires
Les organismes assureurs qui garantissent le risque d’arrêt de travail et d’invalidité, en assurance individuelle comme collective, doivent évaluer leurs engagements sur la base de lois de maintien réglementaires :
- pour l’incapacité (annexe 1.1 art. 331-22 du code des assurances),
- pour l’invalidité en attente (annexe 1.3 art. 331-22 du code des assurances),
- pour l’invalidité (annexe 1.2 art. 331-22 du code des assurances).
Ces lois, établies d’après les statistiques et une méthodologie du BCAC, sont obligatoires depuis 1996 pour les organismes assureurs relevant du code des Assurances, du code de la Sécurité sociale et du code de la Mutualité.
Un organisme assureur peut substituer à ces tables des tables d’expérience construites à partir de son portefeuille, et certifiées par un actuaire indépendant, agréé par l’Institut des Actuaires.
II. Méthodologie
Les mêmes règles de provisionnement sont utilisées par toutes les familles d’assurance pour le risque arrêt de travail. Elles sont basées sur les mêmes tables, qui figurent en annexe des articles A.331-22 du code des assurances, A.931-10-9 du code de la Sécurité sociale et A.212-9 du code de la mutualité.
Comme ces lois restent toujours adaptées au risque, il a été décidé de réaliser un prolongement de deux années, à l’exclusion de toute autre modification. Les lois d’invalidité ont donc été prolongées de 59 à 61 ans et celles d’incapacité de 64 ans à 66 ans.
Le BCAC a