Principes fondamentaux du droit

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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CHAPITRE 1 : LES QUALITES FORMELLES DE LA REGLE DE DROIT

La loi doit être écrite pour ceux à qui elle s'adresse. Elle doit être accessible et comprise d'eux. La règle de droit s'adresse aux citoyens, et dans une société qui fonctionne sur un modèle démocratique, l'idée est que tout un chacun doit pouvoir accéder à cette règle de droit.
On ne peut pas se défendre d'avoir violé une règle dedroit en prétextant ne pas la connaître, c'est un argument irrecevable aux yeux de la justice.
La règle de droit doit être accessible. On doit pouvoir y avoir matériellement et intellectuellement accès. "Les lois ne doivent point être compliquées, elles sont faites pour des gens de médiocre entendement", Montesquieu. "Nos citoyens veulent des lois simples et claires", de Gaulle.
Cette idée queles lois doivent être accessible a été consacré par le CC comme un objectif constitutionnel car une loi qui n'est pas accessible est une source d'insécurité juridique.

I / ETAT DES LIEUX

Les lois sont parfois même inaccessibles aux juristes, ce qui est préoccupant.
En 1804, certains articles de la Constitution avaient été écrit en français usuel.
Aujourd'hui le législateur n'est pasaussi soucieux de cette clarté. Une étude a démontré qu'il y a beaucoup plus de fautes de français dans les textes de loi qu'il n'y en avait il y a quelques décennies. Les lois ne sont plus systématiquement écrites par des professionnels du droit.
Remède mit en place : la simplification du droit, depuis une quinzaine d'années. Cette simplification doit être à la fois qualitative et quantitative.D'abord, simplification d'ordre administrative. La difficulté c'est que la simplification suppose des changements dans la loi.
Finalement, on se rend compte que le mouvement de simplification est voué à l'échec, les rapports humains étant de plus en plus complexes, le nombre de contrats s'étant multiplié.

II / L'ACCESSIBILITE DE LA REGLE DE DROIT

L'idée est de rassembler les règle dans unecodification.

A/ Le regroupement des règles de droit

Code civil : on va y ranger les règles de droit civil. Cette technique de codification, on l'applique depuis 1804, la France en étant la référence. Il y a deux types de codification : classique ou contemporaine.

1) La codification classique

La tradition française est fondée sur la codification. C'est l'adoption d'un corps cohérentd'ordre juridique. Napoléon a voulu unifier le droit français. Sous l'impulsion de Napoléon, des codificateurs apparaissent : Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Preameneu.-> ils ont écrit le code civil de 1804 en quatre mois. Derrière le code civil a été adopté un code de procédure civil, un code de commerce, un code pénal. Ces textes ne sont pas restés figés (modification et mêmerajout). Certaines matière ont donnée lieux à des recodifications, mais pas en ce qui concerne le code civil. Cette codification s'inscrit dans un soucis d'unification du droit.

2) La codification administrative

C'est prendre acte du fait que ces codes sont pratiques, que les instant important en droit on souvent été des instants de codification. Mais on ne remet pas en cause la règle de droit(codification à droit constant), on intègre des articles déjà existants dans un code, ex : code de le consommation en 1993. = effort de rationalisation de notre droit.
Première vague de codification de 1948 : une commission a été chargée de préparer des codifications : une vingtaine de code sont nés. Le travail de cette commission a été validé par le Parlement.
Autre vague en 1989 : commissionsupérieur de la codification → même responsabilité mais autorisation à réécrire des règles => possibilité à quelqu'un qui n'est pas le Parlement de faire la loi : anticonstitutionnel.
Autre vague en 1999 : on a demandé au Parlement d'habiliter le gouvernement à modifier les textes de loi.
Aujourd'hui il existe plus de 60 codes, sans compter les code qui ne sont pas reconnu en tant que...
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