Procedure penale

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  • Publié le : 3 novembre 2009
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PROCEDURE PENALE

Introduction

La procédure pénale est souvent présenté sous une connotation défavorable dans la mesure ou on assimile cette matière aux excès que peuvent commettre certains plaideurs que l’on qualifie volontiers de procéduriers. En fait, la procédure est au coeur des libertés individuelles, ce qui à fait dire à certains que la procédure pénale est le baromètre des libertésindividuelles. En fait, la procédure pénale est la matière qui régit les droits fondamentaux du citoyen. Cette place conduit à s’interroger sur la définition et sur les caractère que revêt cette matière.

1) L’intérêt de la procédure pénale.

A) La liberté d’aller et de venir.

- Tout citoyen peut voir restreindre sa liberté d’aller et de venir. Ainsi, aux termes de l’article 61 du CPP« l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance, peut, défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opération ».

- L’article 78-1 du CPP prévoie dans son alinéa 2 « toute personne se trouvant sur le territoire national, doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué par les autorités de police ». Aucun textesn’impose à un citoyen français de posséder un document d’identité, pourtant, l’article 78-2-2 du CPP permet à l’officier de police judiciaire de retenir la personne contrôlée pendant une durée de 4h afin de lui permettre de justifier son identité.

- Dans le cadre d’une enquête, une personne peut faire l’objet d’une garde à vue, en droit commun la garde à vue dure au maximum 24h, avec unrenouvellement possible de 24h, et ce délai peut être allongé puisqu’en matière de criminalité organisée, ce délai peut être porté au total à 96h.

- Lorsqu’une personne est mise en examen par un juge d’instruction, ce magistrat à le choix entre 3 possibilités: laisser l’individu en liberté, demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer la personne mise en examen en détention, laisserla personne en liberté mais en lui imposant l’une des 17 obligations du contrôle judiciaire ou plusieurs de ces obligations cumulées.
Or, l’article 138 précise parmi les obligations qui peuvent être mises à la charge du mis en examen: « ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le JLD.
Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juged’instruction ou le JLD qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.
Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge. Informer le juge de touts déplacements au delà de limites déterminées ».

- Le juge d’instruction peut décider de placer une personne en détention en demandant au JLD d’examiner la demande qu’il formule en ce sens. Lelégislateur à déterminé divers délais butoirs pour éviter des détentions abusives mais il n’en reste pas moins que certaines détentions antérieures aux jugements durent parfois plusieurs années.

- Une fois le jugement prononcé, et la peine prévue par le jugement appliquée, plusieurs textes prévoient des aménagements possibles de la peine privative de liberté et, par exemple, lorsque la peinerestant à accomplir est de moins d’une année, le détenu pourra former une demande de placement sous surveillance électronique « PSE ». Une loi du 25 février 2008 est venue prévoir, après l’accomplissement de la peine, une mesure de sûreté permettant de prolonger sous certaines conditions l’enfermement du délinquant, dans un établissement spécialisé afin de faire échec à la dangerosité présentée par cedélinquant.
Ce même texte prévoie que le juge peut organiser le placement d’office en hôpital du délinquant atteint de troubles mental.

B) Le droit au respect de la vie privée.

L’article 9 du CC issue de la loi du 17 juillet 1970 (loi tendant à assurer la protection des droits individuels du citoyen), pose en principe que « chacun à droit au respect de sa vie privée ». La...
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