Procedure d'admission au regime douanier maroc
Procédure d'admission et d'exclusion du régime TIR
);;- A. Admission au régime TIR
1. Dispositions générales
2.1. Pour être admis au régime TIR, un transporteur doit fournir et tenir à jour les documents suivants :
* Attestation Fiscale du Ministère des Finances et attestation de la CNSS certifiant que la société n'est pas débitrice des contributions et d'impôts à l'Etat*
* Bilan de l'entreprise et Attestation bancaire de solvabilité*
* Statuts de la société et Procès Verbal de la dernière assemblée générale
* Extrait du Registre de Commerce (modèle« j ») - ORIGINAL -
* Certificat de la patente
* Attestation d'habilitation de signature
* Fiche Anthropométrique des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une société anonyme, du gérant lorsqu'il s'agit des autres formes de sociétés, celui de l'entrepreneur lorsqu'il s'agit d'une entreprise personnelle (personne physique)
* Copie certifiée du certificat d'agrément des véhicules de l'adhérent délivré par les autorités douanières
* Attestation d'inscription au registre spécial des transporteurs pour le compte d'autrui
* Certificat de connaissance du régime TIR délivré par l'AMTRI
* Signature de la Déclaration d'Engagement du Titulaire et du Manuel correspondant: ces documents doivent être accompagnés d'un formulaire de candidature dûment rempli, daté et signé par le Titulaire.
* Documents à fournir au début de chaque année civile
REMARQUE: Tous les documents doivent être certifiés conformes aux originaux
1.:l:._La garantie d'admission :
0 - Un dépôt de garantie se chiffrant à 50'000 OH
0 - Ce montant est porté à 500'000 OH lorsqu'il s'agit de transport de Marchandises qualifiées à haut risque.
0 - En cas d'éventuelles réclamations douanières, le montant de cette garantie peut être augmenté à hauteur de 500'000 OH.