Les procédures prévues par le Code des marchés publics
Le Code des marchés publics distingue plusieurs types de procédures susceptiblesd’être mises en œuvre pour procéder à la dévolution des marchés. La procédure àrespecter dépend aussi du montant du marché. Or, ce dernier s’appréciedifféremment en fonction du marché considéré : prestation annuelle de services,livraisons régulières de fournitures, réalisation unique de travaux...Le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié)différencie la procédure non formalisée des procédures qui le sont. Cependant,quelle que soit la procédure mise en œuvre, des principes fondamentauxs’appliquent à tout acte d’achat.Avant tout, quelle que soit la procédure de passation, un marché public doitrespecter les trois principes constitutionnels de la commande publique énoncés àl’article 1er-II du code des marchés publics, à savoir la liberté d’accès à lacommande publique, l’égalité de traitement des candidats, ainsi que latransparence des procédures (reconnus ainsi par décision n°2003-473 du ConseilConstitutionnel en date du 26 juin 2003 qui se réfère aux articles 6 et 14 de laDéclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789).Subséquemment et avec une importance tout aussi essentielle, le marché doittraduire la bonne utilisation des deniers publics.Concernant le libre accès à la commande publique, il faut permettre à touteentreprise de se porter candidate à l’attribution du marché pour créer une miseen concurrence effective. Concrètement, le principe impose de procéder à unepublicité la plus large possible de manière à recevoir le maximum d’offres et derédiger les termes de la commande avec objectivité pour ne pas écarter certainscandidats.Concernant le principe de l’égalité de traitement des candidats, il s’agit detraiter de la même manière toutes les candidatures et offres qui sont proposées,sans favoritisme.En pratique, ceci se traduit par l’obligation de respecter les délais depublicité prescrits par