Prodesures d'importation au maroc

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  • Publié le : 7 juin 2010
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PROCEDURESD'IMPORTATION AU MAROC

1. Marchandises libres à l'importation :

Toutes les marchandises sont libres à l'importation, à l'exception des poudres, explosifs, pneumatiques rechapés, des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et le matériel utilisant ces substances,...pour lesquels des restrictions existent.
Pour effectuer une importation, l'opérateur souscrit un Engagementd'Importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation" (Formulaire en vente dans le commerce).
L'engagement d'importation doit être domicilié auprès d'une banque choisie par l'importateur. L'engagement est établi en 5 exemplaires et accompagné d'une facture proforma en 5 exemplaires (dont deux sont destinés à la douane).
Levisa préalable du Ministère chargé du commerce extérieur est requis pour les Engagements d'importation établis par les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce, ainsi que par celles non inscrites au fichier des opérateurs du commerce extérieur et réalisant des opérations d'importation sans caractère commercial ou pour usage professionnel.
Sont dispensées del'engagement d'importation les opérations d'importation sans paiement (dons sans caractère commercial, marchandises donnant lieu à des règlements par des avoirs constitués légalement à l'étranger, remplacement au titre de la garantie, etc...).

2- Marchandises soumises à Licence d'importation :

Seuls les poudres et explosifs les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie, les substances quiappauvrissent la couche d'ozone et le matériel utilisant ces substances sont soumis à licence d'importation.
La licence d'importation est déposée, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur. Elle est délivrée par ce département, après avis du ministère concerné.
La durée de validité de la licence d'importation est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date duvisa du Ministère chargé du commerce extérieur.
La licence d'importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.
Remarque : Toutes les factures et factures Proforma doivent comporter les précisons suivantes :
�� Le prix unitaire exprimé en valeur
�� la quantité exprimée en unités de mesures adéquates
�� la désignation commerciale de la marchandise.
3-Marchandises soumises à la Déclaration Préalable d'Importation :

Les importations de marchandises qui causent ou menacent de porter un grave préjudice à la production nationale (importations massives, importations de produits subventionnés par les pays exportateurs ou importés au prix dumping) sont soumises à la Déclaration Préalable d'Importation au prix de dumping.
La Déclaration préalabled'importation est établie en 6 exemplaires sur le formulaire "Engagement d'importation, licence d'importation, déclaration Préalable d'Importation" accompagnée d'une facture proforma en 5 exemplaires.
La durée de validité de la Déclaration préalable d'importation est de 3 mois.

4- Marchandises soumises à la Demande de Franchise Douanière (DFD)

La DFD est requise pour l'importation des marchandiseslibres à l'importation, admises en franchise de droits de douane, dans le cadre des conventions commerciales et tarifaires conclues entre le Maroc et certains pays.
La Demande de Franchise Douanière est présentée au Ministère chargé de l'industrie et du commerce – Direction de la Politique Commerciale Extérieure (Division des Importations) par les importateurs désirant bénéficier de la franchisedouanière. Elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé.
La demande est établie en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture proforma en 3 exemplaires.
La durée de validité de cette demande est de 6 mois au maximum.

5- Déclaration unique des marchandises :

La déclaration en douane des marchandises est...
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