Profession d'avocat

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SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales page 1
CHAPITRE II

Création et organisation de la profession d’avocat
LOI No94042/ANRM DU 13 OCTOBRE 1994 L’Assemblée nationale a délibéré et adopte en sa séance du 13 octobre 1994; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER

Page 1

De l’accès à la profession page 3
CHAPITRE III

Del’organisation et de l’administration de l’Ordre page 5
CHAPITRE IV

Des incompatibilités et interdictions page 7
CHAPITRE V

De la discipline page 8
CHAPITRE VI

Dispositions générales
ART. 1er

De la responsabilité et de la garantie professionnelle page 10
CHAPITRE VII

Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d’avocat est substituée aux professions d’avocat à la Couret de conseil juridique. Sont d’office membre de la nouvelle profession d’avocat : • les avocats et les avocats stagiaires inscrits à la date de la promulgation de la présente loi au tableau de l’ordre des avocats; • les conseils juridiques et les conseils juridiques stagiaires inscrits à la date de la promulgation de la présente loi au tableau de l’ordre des conseils juridiques.

ART. 2Règlements pécuniaires et comptabilité page 10
CHAPITRE VIII

Des honoraires page 11
CHAPITRE IX

Dispositions finales page 12

ART. 3

Les avocats et avocats stagiaires, les conseils juridiques et conseils juridiques stagiaires sont inscrits au tableau de l’ordre de la nouvelle profession des avocats avec effet à compter de leur inscription au tableau de leurs ordres respectifs. Les avocatssont organisés en ordre professionnel.

CRÉATION ET ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

ART. 4

ART. 5

L’ordre des avocats à la personnalité morale et l’autonomie financière. Il dispose d’un patrimoine provenant des cotisations de ses membres ainsi que des dons et legs. Il peut créer ou subventionner toutes oeuvres intéressant la profession.
ART. 10

Les droits de chacun desavocats dans le groupe lui sont personnels. En cas de décès ou d’empêchement grave d’un avocat exerçant à titre individuel, en l’absence de désignation émanent de cet avocat, le Bâtonnier désigne immédiatement un confrère qui gère et liquide les affaires en cours pour le compte des ayants droit. En cas de contestation, le Conseil de l’ordre arbitrera les honoraires dus à l’avocat ainsi désigné.L’apposition des scellés est obligatoire, dans le cas de décès ci-dessus prévu, sur les bureaux anciennement occupés par le défunt. Cette apposition ainsi que la levée sera requise par le Bâtonnier ou l’avocat désigné. Les mêmes mesures pourront être prises dans le cas d’empêchement grave.
ART. 11

Page 2

ART. 6

L’ordre est organisé en un Barreau unique institué auprès de la Cour suprême et desCours d’appel et administré par le Conseil de l’ordre. Les avocats inscrits au Barreau exercent, tant devant lesdites Cours que devant toutes les juridictions, les attributions qui sont actuellement celles du corps des avocats de la Cour suprême et des Cours d’appel du Mali.

ART. 7

Les avocats inscrits au Barreau portent le titre d’avocat suivi, le cas échéant, de la mention des titresuniversitaires et des distinctions professionnelles et honorifiques. Les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment et revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, un costume dont la composition est fixée par décret pris en Conseil des ministres. Ils sont des officiers ministériels protégés par la loi. L’étude d’avocat est inviolable. Son accès est soumis à une autorisationécrite du procureur général après avis du Bâtonnier.

ART. 8

Les avocats ont seuls qualité pour plaider. Ils peuvent postuler, représenter les parties en toutes matières devant les diverses juridictions. Ils ont également le droit de faire et de signer les actes nécessaires à la procédure dont ils ont la charge et à l’exécution de décisions de justice. Les parties conservent néanmoins...
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