SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales page 1
CHAPITRE II

Création et organisation de la profession d’avocat
LOI No94042/ANRM DU 13 OCTOBRE 1994 L’Assemblée nationale a délibéré et adopte en sa séance du 13 octobre 1994; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER

Page 1

De l’accès à la profession page 3
CHAPITRE III

De l’organisation et de l’administration de l’Ordre page 5
CHAPITRE IV

Des incompatibilités et interdictions page 7
CHAPITRE V

De la discipline page 8
CHAPITRE VI

Dispositions générales
ART. 1er

De la responsabilité et de la garantie professionnelle page 10
CHAPITRE VII

Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d’avocat est substituée aux professions d’avocat à la Cour et de conseil juridique. Sont d’office membre de la nouvelle profession d’avocat : • les avocats et les avocats stagiaires inscrits à la date de la promulgation de la présente loi au tableau de l’ordre des avocats; • les conseils juridiques et les conseils juridiques stagiaires inscrits à la date de la promulgation de la présente loi au tableau de l’ordre des conseils juridiques.

ART. 2

Règlements pécuniaires et comptabilité page 10
CHAPITRE VIII

Des honoraires page 11
CHAPITRE IX

Dispositions finales page 12

ART. 3

Les avocats et avocats stagiaires, les conseils juridiques et conseils juridiques stagiaires sont inscrits au tableau de l’ordre de la nouvelle profession des avocats avec effet à compter de leur inscription au tableau de leurs ordres respectifs. Les avocats sont organisés en ordre professionnel.

CRÉATION ET ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

ART. 4

ART. 5

L’ordre des avocats à la personnalité morale et l’autonomie financière. Il dispose d’un patrimoine provenant des cotisations de ses membres ainsi que des dons et legs. Il peut créer ou subventionner toutes oeuvres intéressant la profession.
ART. 10

Les droits de chacun des