Revue de presse (quotidien au choix)
Du mercredi 29 au jeudi 30 septembre 2010

Droit privé

- Garde à vue: les avocats mobilisés contre le texte de MAM
Laurence de Charette

Alors que le projet de loi sur la réforme de la garde à vue à été transmis au Conseil Constitutionnel par la Garde des Sceaux, les représentants des avocats se mobilisent pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme un texte insuffisant. En effet, bien qu’il leur sera désormais possible d’assister leur client durant toute la garde à vue (contre une demi-heure auparavant), les défenseurs reprochent à la réforme le manque de respect du droit de la défense. Ainsi ils refusent le nouveau régime «d’audition libre» permettant aux policiers, afin de diminuer le nombre de gardes à vue (800 000 en 2009), d’entendre les personnes mise en cause sans intervention d’aucun avocat. Les barreaux regrettent de plus, la possibilité pour le parquet de repousser à la douzième heure de la garde à vue l’intervention de l’avocat.
L’examen de la question de la part de la Cour de cassation, ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’homme leur laissent espérer une modification du texte final, avant d’envisager de la transmettre au Conseil constitutionnel, via la «question prioritaire de constitutionnalité».

Successions: le casse-tête des notaires corses
Laurence de Charette

Les Assises du foncier se sont ouvertes ce mercredi 29 septembre à Ajaccio afin d’envisager l’avenir du logement en Corse. En effet, depuis Napoléon, les habitants de l’Ile de beauté bénéficiaient d’un régime dérogatoire sur les biens immobiliers: la déclaration de succession n’étant pas obligatoire, les partages se sont faits empiriquement (les biens restant juridiquement la propriété de l’ensemble des héritiers). Aujourd’hui, 4/5 des biens en Corse ne sont pas identifiés. Ils sont ainsi restés en indivision: les parts des uns et des autres sont inconnues. L’absence de papiers officiels empêchent certaines opérations: