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Projet tutoré notariat sur les ventes de fonds de commerce atypiques

27464 mots 110 pages
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Université d'Auvergne

Ecole de Droit

LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ATYPIQUES

Projet tutoré pour la licence professionnelle « Métiers du Notariat » présenté et soutenu en janvier 2014 par :

Directeurs de projet :

Portrait de Louis CORDELET (1834-1923), ancien sénateur qui propose la loi concernant la vente et le nantissement des fonds de commerce, loi du 17 mars 1909 appelée loi Cordelet.

Université d'Auvergne

Ecole de Droit

LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ATYPIQUES
______________________________

Projet tutoré pour la licence professionnelle « Métiers du notariat » présenté et soutenu en janvier 2014 par :

Directeurs de projet :

L'Université n'entend donner ni approbation ni improbation aux opinions contenues dans le projet, lesquelles doivent être considérées comme propres à leur auteur.

REMERCIEMENTS

Nous tenons en premier lieu, à remercier Maître Ludovic PETITRENAUD, avocat à Clermont-Ferrand, pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien.

En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY, notaire assistant à Montferrand, pour l'aide apportée dans l'enrichissement de notre projet.

Nos remerciements s'étendent ensuite à l'étude de Maître Christine BESSE-SABATIER, notaire à Saint-Flour, et notamment Maître Vincent MICHEL, notaire assistant, pour les documents fournis et son investissement dans notre travail.

Enfin, nous tenons à remercier les membres du jury pour nous avoir

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