Protection consommateur
1) L'obligation d'informerLe vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité.
- a - L'obligation générale d'informationLa loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué pour tous les produits (biens et services) Information sur les conditions de vente : le vendeur doit également donner toutes les informations sur Information sur le produit Les caractéristiques techniques du produit La qualité du produit: AOC, labels... La sécurité du produit : précautions d'usage, procédure à suivre en cas de mauvaise utilisation du produit, contre-indications... Remarque : lorsque le produit est dangereux, l'obligation est renforcée (ex. : les médicaments, le tabac..). C'est également le cas de produits nouveaux faisant craindre un risque de développement (ex. : OGM).
- b - L'information publicitaireLa publicité ayant un impact considérable sur les individus et risquant de vicier leur consentement, le législateur est intervenu :
La publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur (publicité « mensongère »)Définition : une publicité est qualifiée de trompeuse ou