Commentaire article L.132-1 du Code de la consommation.

La jurisprudence a essayé de protéger les parties faibles par différent fondement dans le code civil, comme l’existence de la cause ou l’absence de contre partie. Du fait d’un profond déséquilibre entre les parties il fut nécessaire de trouver une réglementation.
Très souvent, l’inégalité de pouvoir entre les contractants est observée. C’est pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé.
En effet, celui-ci se situe au seine du livre premier (information des consommateurs et formation des contrats), titre III (conditions générales des contrats), chapitre II (causes abusives), section I (protection des consommateurs contre les clauses abusives), du code sus cité. L’article en question est d’ailleurs l’unique article de ladite section première.
C’est une loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l’information des consommateurs des produits et services » qui a introduit en droit français la notion de clause abusive.
Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993 pour voir naître une loi du 1er février 1995, qui sous l’impulsion de cette directive, vient refondre l’article L. 131-1 du code de la consommation.
Il est à noter également que l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription reprend certaines dispositions de l’article, à l’article 1122-2.

Comment l'article L132-1du code de la consommation régit-il les clauses abusives ? Compte tenu du découpage de l'article en neuf alinéas, il apparaît nécessaire d'analyser l'article autour de deux axes :

I/ Une détermination encadrées des clauses abusives.

A. une définition clarifiée.

“Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du