Protection personne

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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Chapitre 5

L’immatériel et la protection de la personne

1. Données à caractère personnel et protection de la personne

Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2).

1.1 Une nécessaire protection

Une donnée est uneinformation. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée. Cette identification est possible grâce à un numéro d’identification (exemple : un numéro de téléphone) ou à des éléments propres à la personne (exemples : la voix, l’image, l’appartenance à une association).
Les informations sont collectéesdans des fichiers qui sont organisés, traités et diffusés. Le traitement est défini comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur [des données à caractère personnel], quel que soit le procédé utilisé » (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Ces données personnelles ont une valeur marchande, elles permettent des actions de communication ciblées. Les exploitationsillégales de ces données à caractère personnel et leur détournement se sont multipliées. Le développement du Web2.0, dans lequel l’internaute est à l’origine de la divulgation des informations (exemples : Facebook, Twitter), est préoccupant.

1.2 L’organisation de la protection

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés” », pose le principe selon lequel« l’informatique doit être au service du citoyen […]. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Par suite, aux niveaux national et communautaire, différents systèmes de protection encadrent la collecte et le traitement des données susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes. Trois points essentielspeuvent être retenus :
– l’existence d’une autorité de régulation : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;
– les droits des personnes physiques dont les données sont collectées ;
– les obligations du responsable du traitement des données personnelles.

A. La CNIL

La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection desdonnées personnelles. Elle remplit plusieurs missions :
– une mission d’information et de conseil auprès des citoyens, des entreprises et du gouvernement ;
– une mission de régulation et de recension des fichiers. Elle dispose de pouvoirs d’investigation et peut également prendre des sanctions : avertissement public, injonction, verrouillage des données, saisie du juge, sanctions pécuniaires.B. Les droits des personnes sur leurs données personnelles

Toute personne dispose d’un droit :
– à l’information sur les fichiers dans lesquels elle est recensée et leur utilisation ;
– d’opposition au traitement et à la communication des données à caractère personnel ;
– d’accéder aux données la concernant ;
– de faire rectifier les données inexactes la concernant.

C. Lesobligations du responsable du traitement des données personnelles

La mise en place d’un fichier de données personnelles soumet son responsable à des obligations :
– le fichier doit être déclaré auprès de la CNIL ;
– la collecte des données doit être loyale et leur conservation mise en place pour une durée adaptée au traitement à finalité déterminée.
Les données seront diffusées aux seulespersonnes déclarées à la CNIL et commercialisées dans le respect des droits des personnes.

2. Données à caractère personnel et protection du salarié

La protection du salarié concerne toutes les informations que l’employeur peut collecter au moment de la formation du contrat et au cours de son exécution (2.1) ainsi que dans l’exercice de son pouvoir de direction (2.2).

2.1 Respect des...
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