Protection sociale cmu
la CMU proprement dite pour les personnes n’ayant à aucun titre accès à un régime d’assurance maladie obligatoire, la CMU complémentaire (CMU-C), complémentaire santé gratuite pour les personnes à très faibles revenus assurant la gratuité de l’ensemble des frais médicaux, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), pour les personnes dont les revenus dépassent dans la limite de 20% le plafond d’accès à la CMU-C, et qui assure le paiement partiel des cotisations à une complémentaire santé.
La CMU-C et l’ACS ont permis à environ 5 millions de personnes d’accéder à une complémentaire santé et de réduire ainsi très sensiblement les inégalités sociales de santé. Mais des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C sont toujours signalés ainsi que la persistance d’un faible taux de recours à l’ACS. Le rapport souligne le coût modéré de ce dispositif et le caractère marginal de la fraude. Le nombre de bénéficiaires de la CMU-C est cependant appelé à augmenter de fait de la crise économique, ce qui va conduire à un accroissement des dépenses.
Les propositions formulées visent notamment à lutter contre les refus de soins (légalisation des enquêtes sur les refus de soins, ou testing, et création d’un indicateur de suivi des refus), à faciliter l’accès des chômeurs en fin de droit à la CMU et à développer l’information en direction des travailleurs pauvres pour améliorer le taux d’utilisation de l’ACS (seulement 472 000 bénéficiaires sur environ 2 millions d’utilisateurs