Présentation orale du Cadre Institutionnel du lieu de stage, le Point Accueil Solidarité

*Cadre législatif (lois, politiques sociales, dispositifs…)

Loi de décentralisation du 2 mars 1982, transfert des compétences de l’état aux départements.

Le Conseil Général est une collectivité relevant de la fonction publique territoriale.
Une collectivité territoriale désigne toute division administrative (le territoire) au-dessous du niveau de l'État à condition que cette division administrative soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l'État : communes, municipalités. Elle dispose d’une certaine autonomie de gestion.
Le Conseil Général est cette assemblée élective qui administre la collectivité territoriale qu’est le département.
La fonction publique(= ensemble des agents du service publique) territoriale est née en 1984 de la décentralisation.

Service publique :

Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).

Le CG, par l’intermédiaire de la DAT (direction des actions territoriales) crée en 2002, gère les Services Sociaux que sont les Points Accueil Solidarité. La DAT a en charge l’animation et le pilotage des PAS. Les travailleurs sociaux des PAS sont des Agents départementaux de la filière médico sociale (il y a aussi la filière administrative, technique, culturelle)
Il articule les équipes pluridisciplinaires des PAS avec les directions centrales départementales par domaines de compétences :

*Santé
*Enfance et famille
*Logement
*Insertion sociale