Publicité mensongère

1375 mots 6 pages

DUMONT Jenny

Session 2012-2013 TBS
Sommaire

Page 1 1- Définition de la publicité Mensongère

2- Le support

Page 2 3- Les destinataires du message

4- Les sanctions

5- Obtenir réparation

Page 3 6- Etude de cas : Mosanto et le RoundUp

Page 4 7- Conclusion

1. Définition de la publicité mensongère
" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ".
L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :
" Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ".
La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.
La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.
Etant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de

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Objet d’étude : éco-Droit : La publicité trompeuse Ou mensongère Garcia Antony Plan : 1) Introduction : - la publicité mensongère ou trompeuse - La définition générale et détaillé de la publicité mensongère - Support de la publicité mensongère 2) Partie 1 : - Le message de la publicité mensongère (Tromperie sur le condition et service du produit …) - La manipulation du consommateur 3) Partie 2 : - Le destinataire du message publicitaire (Comment les consommateurs considèrent-ils le message publicitaire) 4) Conclusion : Introduction :….

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le point de vu de sophia Tout commença le soir ou Léonard m'invita à dîner au shepheard's. J'arrivais là-bas,il se tenait assis,il était habillé d'un complet noir et il avait chevelure épaisse et noire corbeau qui faisait ressortir son regard ténebreux. Il paraissait grand et avait une musculature imposante. Quand je m'approcha de la table qu'il avait reservé au restaurant,il se leva et tira ma chaise afin que je puisse m'asseoir. A cet instant ,un serveur s'approcha de nous et nous demandâmes ce que nous voulions consommer.….

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Table des matières Analyse de l’environnement de l’OSBL 1 Politiques 1 Économique 2 Socioculturel 2 Technologique 2 Environnemental 3 Légal 3 Analyse de la concurrence de l’OSBL 4 Société Alzheimer de Québec 4 Croix-Rouge 5 Société Canadienne du Cancer 5 Opération Enfant Soleil 6 Carte perceptuelle 7 Analyse de l’OSBL 7 Positionnement par rapport aux concurrents 7 Description du territoire de marque 8 Connaissances du marché 9 Forces et Faiblesses 9 Analyse des clientèles cibles 10 Annexe 1 – Carte perceptuelle 13 Annexe 2 - Images 14 Analyse de l’environnement de l’OSBL L’environnement externe est primordial pour n’importe quelle société ou entreprise pour évaluer ses opportunités et ses menaces vis-à-vis ses concurrents. La société Parkinson Québec se doit alors de décortiquer point par point ce qu’elle doit faire au niveau du PESTEL pour ainsi bien comprendre sa situation : Politiques Une OSBL telle que la société Parkinson du Québec doit se doter d’une panoplie de politiques internes pour éviter toutes menaces venant de l’externe dut au financement par donation et à la propre gérance de cet argent au sein de l’organisation. Par exemple, une politique de non-divulgation de l’information du donateur ou du défunt donateur, dans certain cas, donnerai un respect auprès du bienfaiteur qui est surement toucher de près ou de loin par cette maladie. Une OSBL tient son existence des dons du public et d’entreprise ou de professionnels donc elle se doit d’en tenir compte.….

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de la course en croyant avoir gagné ; voix off : « ça c’est comme passer à côté de la nouvelle carte Nomad » Une femme se remaquille devant le miroir d’une porte d’armoire, la porte ne tient pas fermée, elle essaye de la refermer à 3 reprises, et soudainement la fermeture éclair de son chemisier lâche ; voix off : « ah, si dans la vie tout se refermait aussi facilement que le sachet d’emmental râpé Président » Une 407 circule dans un milieu urbain et croise sur sa route des voitures qui ne sont en fait que des jouets. La 407 attire le regard des passants. slogan : nouvelle Peugeot 407, et si on reparlait automobile (Pour que l’automobile soit toujours un plaisir) Une femme boit un café, elle porte la tasse à sa bouche, ferme les yeux et imagine un massage suivi d’un bain ; voix off : « velours noir, le café doux aux sensations velours » Une femme est comparée implicitement à un arbre et à la nature en général ; voix off : « De toutes ses forces, de toute sa bienveillance et son intelligence, la nature vous aime, ça se voit »….

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Publicité et promotion 410-pp5-jo Analyse d’une publicité STIHL Par Simon Villeneuve Enseignant : Maher Loutfi Cégep de Joliette 8 septembre 2010 Publicité de STIHL dans le Québec Vert vol.32#4 La Compagnie STIHL est une compagnie d’outil de défrichage et de construction allemande, elle est un leader dans son domaine. STIHL est présent dans 140 pays, compte plus de 9000 employés et possède un chiffre d’affaires de 2.087,8 millions EUR en 2007.….

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Dossier BAC / Eco-droit : publicité mensongère
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Définition de la publicité mensongère La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède . Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles : • affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ; • prospectus, brochures, catalogues; • emballage d’un produit ; • étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; • petites annonces ; • publicité orale (comme les arguments….

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Une publicité est mensongère lorsqu’elle contient des éléments faux que ce soit dans sa présentation ou ses indications alors qu’une publicité est trompeuse quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur. Plusieurs supports existe pour pouvoir transméttre la publicite mensongére directement aux futur clients/usagers : • affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, etc …) ; • prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ; • emballage d’un produit ; • étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; • petites annonces ; • publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile). II. Les risques encourus L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les….

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Question 1.1 : définition de publicité mensongère. La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. (exemples : Jouets pour enfants, vêtements de luxe ou produits cosmétiques). La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.….

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Publicité mensongère Plan Introduction I- Définition de la publicité mensongère 1-Définition générale 2-Définition selon la loi marocaine II- Les responsables des infractions III- Les supports IV- Le message de la publicité mensongère 1- Introduction à la manipulation 2- Les formes du mensonge….

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Dahir du 5 safar 1357 (6 avril 1938) portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes. Expose Des Motifs La réglementation au Maroc de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, promulguée en 1926, a été adaptée par la suite aux exigences de la protection des médinas, des sites et des monuments historiques, au développement des villes nouvelles et à l'extension du tourisme. Diverses mesures ont été ainsi superposées à celles que peuvent édicter les autorités locales, en vertu de leur pouvoir réglementaire. Il est apparu que le moment était venu de codifier et mettre au point les textes qui régissent cette publicité, d'étendre et de préciser leur portée d'application, en fin de renforcer la protection indispensable des villes, sites et monuments historiques contre les abus de l'affichage et le dommage qui en résulte.….

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L’encadrement de proximité sera réalisé par Sylvie AUBERT, responsable de l’Espace de Rencontres et d’Information du PRC. Durée : 2 à 3 mois MISSIONS * Participation à la planification et à l’organisation des actions de communication, relatives aux animations, réunions d’informations, expositions et évènementiels PRC, en interne (auprès des personnels PRC et CHU de Poitiers et auprès des patients et visiteurs accueillis) et en externe….

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Le : 13/01/2010 Conseil d’État N° 322758 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur M. Lenica Frédéric, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat(s) lecture du mercredi 28 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler l’arrêt du 1er octobre 2008 par leque l la cour administrative d’appel de Paris ) a, à la demande de la société Zara France, d’une part, annulé le jugement du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2004 du maire de Paris lui enjoignant de déposer trois photographies situées derrière les baies vitrées du local situé 4 rue Halévy à Paris (75009) et de remettre en état les lieux dans un délai de quinze jours et, d’autre part, annulé cet arrêté ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête de la s ociété Zara France devant la cour ) administrative d’appel ; Vu les autres pièces du dossier ;….

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I.A.E. de LYON Université Jean Moulin LYON 3 Institut des Hautes Etudes de Management H.E.M Mémoire de fin d’études L’IMPACT DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE LESIEUR Elaboré par : Salma CHAFIQ Sous la direction de : Morad SBITI Stage effectué à : KLEM EURO RSCG Année Universitaire : 2007 / 2008 Session Juillet 2008 Mémoire de fin d’études 2ème année Master Marketing et Commerce….

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Formation géographique et sociale : 1) Les notions: Le développement durable : Le développement durable consiste à exploiter les ressources naturelles sans les épuiser en y associant les communautés vivant sur le site en leur offrant la possibilité d’améliorer leurs conditions de vie. Le développement durable est un développement écologiquement correct, socialement juste et économiquement viable.….

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