Qu'est ce que le droit?

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  • Publié le : 24 mai 2011
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Qu’est ce que le droit ?

• Le droit est inhérent à toute vie sociale
• Le droit est lié à la morale d’une société
• Le droit désigne la règle et sert à dissocier le résultat de la règle = ambiguïté
• Le droit est la source de la loi ; la loi doit être le contenant du droit
• Le droit est une règle obligatoire, apte à être appliquée par la contrainte
o 2aspects de la sanction : l’obligation et la coercition possible

• Le droit est le régulateur du pouvoir qui l’organise (et détermine ses limites) ; le droit détermine positivement ou négativement des obligations (il est aussi une justification)
• IL existe 3 catégories possibles de droit :
▪ Le droit énoncé par les religieux = droit canonique
▪ Le droitédicté par un législateur
▪ Le droit décrit par un juge

• Règle de droit :
▪ définit par le couple Obligation/Sanction
▪ comporte une hypothèse et une solution (« si » … « alors »)

• Sanction :
▪ caractère définitif et exécutoire d’une règle de droit (= effet : obligation)
▪ contrainte possiblepour imposer son respect (= conséquence : contrainte)

• Juge :
▪ examine et qualifie les faits
▪ se prononce sur les faits et sur la solution juridique
▪ concrétise l’abstraction de la loi

• Cour de cassation :
▪ juge de la légalité des décisions de justice
▪ vérifie que les jugesont correctement appliqué la loi
▪ contrôle la base légale et l’interprétation de la loi

• La morale est une source d’inspiration du droit ; le droit est respecté comme morale civique ordinaire

• Droit positif :
▪ droit édicté par les autorités compétentes
▪ droit objectivement réalisé et nécessairement applicable

• Le droitactuel est composé du droit légiféré et du droit jurisprudentiel

• Droit légiféré :
▪ arbitraire et autoritaire
▪ droit méthodique
▪ détermine une règle qui anticipe la situation contentieuse

• Loi :
▪ norme générale et abstraite que le juge est chargé d’appliquer
▪ présente des variantes nombreuses dansses effets et sa nature :
o loi impérative : elle oblige délibérément
o loi supplétive (= qui supplée la volonté) : elle donne un modèle de remplacement
▪ hors des contingences matérielles, générale et abstraite
▪ détermine des principes
▪ limites :
o une loi peut nepas être une vraie loi
o certaines règles de droit ne contiennent pas de prescriptions juridiques effectives immédiatement
o le législateur peut parfois confondre la loi avec une « tribune de presse »
▪ respectée parce que la conscience morale des individus conduit à son respect normal et naturel

• La législation est àla fois une traduction des mœurs et une direction de celles-ci

• La loi civile stabilise et stimule la vie quotidienne, elle consacre et innove

• Les règles impératives touchent les personnes ; les règles facultatives concernent les biens.

• Jurisprudence :
▪ droit dérivé de la loi qu’il contribue à interpréter
▪ particulière et concrète▪ dégage d’une situation contentieuse une solution adéquate (= une règle)
▪ émane du juge
▪ une source du droit car la loi ne peut tout prévoir mais le juge doit tout juger
▪ sagesse du droit
▪ deux types d’arrêts font jurisprudence :
o volonté de la cour de Cassation (= arrêt initial)...
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