Qu'est ce que l'arrêt ?

1099 mots 5 pages
La méthode de l'analyse d'arrêt
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L'analyse d'arrêt doit être présentée comme suit : (la présentation en tableau est possible)
1. la juridiction : vous devez retrouver la juridiction qui a rendu cette décision.
2. la date : vous devez retrouver la date à laquelle cet arrêt a été rendu.
3. les parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur.
4. les faits : être le plus précis possible avec les dates par exemple
5. La procédure : vous devez retracer le cheminement de l'affaire (juridiction de premier degré, cour d'appel. . .).
6. le problème juridique : vous devez formuler de façon synthétique, juridique et interrogative la question que se pose le juge pour trancher.
7. les arguments et prétentions des parties : vous devez exposer les arguments que les parties mettent en avant pour convaincre le juge.
8. la solution : vous devez trouver ce qu'a décidé le juge.
9. le fondement juridique : vous devez donner les textes sur lesquels le juge s'appuie.
Conseil général : en droit il faut être le plus précis possible en utilisant les informations disponibles, noms des parties, les dates, les articles de lois. Le vocabulaire doit être approprié (cf. ci-dessous).
Abbréviations :

Al.: alinéa
Art. : article
Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation
CA : cour d'appel
C. civ. : code civil
C. cris. : Cour de cassation
C. com. : Code de commerce
C.E. : Conseil d'État
Ch.: chambre
Circ. : circulaire
Civ. (1°) : première chambre civile
Décr. (ou D.) : décret
Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique)
JO : Journal officiel
JCP : Jurisclasseur périodique (revue juridique)
L. : loi
Ord. : ordonnance
R. : règlement
TGI : tribunal de grande instance
TI : tribunal d'instance

* * * * * * * *
Vocabulaire :

Attendu : nom donné aux alinéas commençant par " Attendu que... ". .

Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en " branches " elles sont introduites par les expressions " d'une

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